Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 28/06/2001
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes des chambres de métiers concernant le montant des crédits budgétaires inscrits en faveur de l'artisanat dans le cadre des contrats de plan Etat-région 2000-2006 pour lesquels il ne semble pas que la seconde tranche (268 millions de francs), actée en novembre 1999, ait été budgétée à ce jour. Pour la Basse-Normandie, la ligne commerce-artisanat inscrite au plan représente 60 millions de francs, à raison de 30 millions de francs par décideur. Si le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, c'est l'ensemble du programme d'action de l'artisanat qui serait remis en cause, sachant que les crédits appelés auprès de l'Europe seraient réduits au prorata des contreparties financières mobilisables. Devant cette incertitude, et en l'absence de garanties (inscription des crédits manquants dans le projet 2002), la chambre régionale des métiers de Basse-Normandie comme les chambres de métiers départementales, seront conduites à prévenir une impasse budgétaire, et donc à licencier les personnels engagés suite à la signature du contrat de plan 2000-2006. Alors que le Premier ministre fait état de l'importance de l'artisanat et souhaite le renforcement de sa représentation, notamment dans les conseils économiques et sociaux régionaux, et dans le contexte difficile de la mise en oeuvre des 35 heures et du passage à l'euro, il est incompréhensible que l'Etat ne soit pas capable d'honorer ses engagements financiers vis-à-vis de l'artisanat. Il lui demande donc que les engagements pris par l'Etat soient respectés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/07/2001
La nouvelle génération des contrats Etat-région s'étend sur la période 2000-2006 pour la métropole et les DOM, de 2000 à 2004 pour les TOM, à l'exception de la Polynésie pour laquelle le contrat prendra fin en 2003. Dans le cadre de la programmation financière établie par le gouvrenement, le volet " artisanat-commerce " de ces contrats fait l'objet d'un engagement de l'Etat à hauteur de 602,8 MF sur l'ensemble de la période contractuelle. A ce montant viennent s'ajouter 16 MF au titre des conventions de massifs et 1 MF dédié à la création d'un observatoire régional de l'équipement commercial en Ile-de-France. L'enveloppe financière 2000-2006 représente donc plus du double de celle affectée au titre de l'ancienne génération de contrats (264 MF). L'effort ainsi programmé illustre la volonté du Premier ministre de promouvoir le développement de l'artisanat et du commerce dans une logique d'aménagement durable du territoire, cette politique devant privilégier une meilleure cohésion économique, sociale et environnementale au service de l'emploi et de la croissance économique. Dans cette perspective, les crédits inscrits en lois de finances 2000 et 2001 au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit 43 MF l'an passé puis 48 MF cette année, paraissent pouvoir répondre aux besoins engendrés par l'exécution des premières actions s'inscrivant dans la phase de démarrage de ces constats. En effet, l'année 2000 a été marquée essentiellement par la signature des nouveaux contrats Etat-région. En réalité, 2001 constitue la première année d'application effective de la nouvelle génération de contrats. Cet exercice annuel, avec la fin du précédent, représente la véritable phase de lancement des programmes d'actions inscrits dans les contrats aujourd'hui en vigueur. Si les besoins financiers de cette phase de démarrage semblent moins importants que ceux qui seront générés par la montée en charge de l'exécution de ces contrats, il n'en demeure pas moins qu'une certaine inquiétude a pu se faire jour au regard des dotations allouées, exprimant la crainte de voir leur application se trouver bridée par une insuffisance de crédits. A cet égard, il apparaît clairement que, pour les exercices à venir, les crédits budgétaires mis à disposition des préfets de région devraient pouvoir traduire la montée en puissance des dispositifs contractualisés. Celle-ci doit pouvoir être accompagnée par l'Etat, dans les meilleures conditions possibles, grâce aux moyens financiers qui pourront être inscrits au budget du ministère par les prochaines lois de finances que le Parlement sera amené à voter d'ici l'échéance contractuelle de 2006. Il s'agit là d'une préoccupation constante des ministres en charge de ces secteurs au sein du gouvernement, laquelle s'avère largement partagée par de nombreux parlementaires mais également par un grand nombre de responsables économiques du commerce et de l'artisanat.
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