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Projet d'impôt européen

11e législature

Question écrite n° 34148 de M. André Maman (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2124

M. André Maman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déclarations récentes faites conjointement par le président de la Commission de Bruxelles et par le ministre allemand des finances. En effet, il rappelle que ces derniers ont récemment émis l'idée d'un financement direct d'une partie du budget de l'Union par voie fiscale. Cette proposition devrait être examinée dès le mois de juillet par les ministres des finances des Quinze. D'ailleurs, le ministre des finances de Belgique, pays succédant à la Suède, le 1er juillet prochain, à la tête de l'Union européenne a, d'ores et déjà confirmé son souhait de mettre le sujet sur la table. Considérant que la France figure déjà parmi les pays les plus lourdement taxés de l'Union européenne, il lui demande quelle position le gouvernement français adoptera vis-à-vis de ce projet d'impôt européen.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2001 - page 2882

Le projet d'impôt européen a été récemment évoqué par le président de la Commission européenne dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union européenne. La présidence belge a mis ce sujet à l'ordre du jour du conseil ECOFIN du 10 juillet 2001 et a indiqué qu'elle pourrait reprendre ce débat lors du Conseil ECOFIN informel de Liège des 21 et 22 septembre, dans le cadre plus large de la déclaration sur l'avenir de l'Europe prévue au Conseil européen de Laeken. La perspective d'un impôt européen correspondrait en effet à une évolution importante en ce qui concerne l'équilibre des pouvoirs entre les institutions de l'Union européenne. Le gouvernement français n'a pas d'opposition de principe à un transfert au niveau européen, à terme, de certains impôts. Néanmoins, le projet d'impôt européen ne devra pas signifier une augmentation de la pression fiscale ; il devrait au contraire constituer un prélèvement plus juste et mieux contrôlé par le citoyen européen. En outre, cette réflexion sur le financement de l'Union européenne ne peut être valablement conduite sans avoir au préalable évalué le coût de l'élargissement de l'Union européenne ainsi que l'incidence sur le budget communautaire d'une éventuelle redéfinition de la répartition des compétences au sein de l'Union européenne.