Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 28/06/2001
M. André Maman rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n° 28819 sur la nécessité de stimuler le capital investissement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/2001
Le Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de la question sur la nécessité de renforcer le secteur du capital-investissement. Les mesures de soutien des pouvoirs publics à ce secteur sont nombreuses et diversifiées. Elles se caractérisent notamment par des mesures d'incitation fiscale en faveur des investisseurs. Ainsi, les sociétés de capital-risque (SCR) et les fonds communs de placement à risques (FCPR) bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal très favorable qui offre aux particuliers une exonération des produits distribués et des plus-values réalisées à l'occasion de la cession des titres. En outre, un effort particulier a été réalisé en direction des sociétés de haute technologie, dont il est reconnu qu'elles sont susceptibles de créer de nombreux emplois qualifiés. Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), qui sont une catégorie particulière de fonds communs de placement à risques orientés vers l'investissement dans les entreprises innovantes, permettent aux personnes physiques de bénéficier à la fois, lors de la souscription, d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes investies dans la limite de 75 000 francs pour une personne seule et 150 000 francs pour un couple marié et d'une exonération des produits et plus-values dans les mêmes conditions que pour les porteurs de parts de fonds communs de placement à risques. Ce sont également ces préoccupations qui ont conduit à la mise en oeuvre des contrats d'assurance-vie en actions, dont l'une des particularités est d'être investis à hauteur de 5 % dans des SCR, FCPR, FCPI ou directement dans des titres non cotés ou cotés sur le nouveau marché ou un marché européen de valeurs de croissance. Depuis plus d'un an, le Gouvernement s'est engagé dans une politique originale qui consiste à rendre ces véhicules d'investissements plus attractifs auprès des investisseurs, tant personnes physiques que personnes morales, en simplifiant et en sécurisant leur statut juridique et fiscal afin de renforcer le poids économique du capital-investissement en France. Tel est l'objectif de la loi de finances pour 2001, qui, dans son article 8, a procédé à une importante réforme des SCR et du groupe de travail constitué avec la profession afin d'étudier une réforme des FCPR et des FCPI en vue du prochain projet de loi de finances. En outre, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé que le dispositif de réduction d'impôt dont bénéficient les personnes physiques qui souscrivent des parts de FCPI serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2006. La politique du Gouvernement en faveur du capital-investissement répond pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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