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Application de la loi Evin sur les lieux de travail

11e législature

Question écrite n° 34169 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2001 - page 2221

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inapplication très imparfaite de la loi Evin (1991) relative au tabac, notamment sur les lieux de travail. Il lui demande si elle envisage de compléter les décrets d'application de cette loi qui semblent suffisamment flous pour qu'elle soit mal respectée au détriment des non-fumeurs. Est-il prévu, notamment, de faire apparaître, dans le code du travail, des mesures visant à renforcer le respect de la loi notamment dans les zones non fumeurs ?



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4028

Chaque année en France, le tabac, première cause de mortalité évitable, est responsable de plus de 60 000 décès. En dépit d'une baisse de 11 % de la consommation de tabac entre 1991 et 1997, celle-ci demeure préoccupante en particulier chez les jeunes et les femmes. La journée mondiale sans tabac du 31 mai 2001 était consacrée à la problématique du tabagisme passif. Selon les données du récent rapport dirigé par le Pr Dautzenberg, le tabagisme passif est à l'origine de 2 500 à 3 000 décès annuels en France et constitue un facteur d'augmentation des risques sanitaires de cancer du poumon, d'accidents coronariens et, chez les enfants de parents fumeurs, d'infections respiratoires, de mort subite du nourrisson, d'otites récidivantes, etc. La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a constitué un tournant dans la politique de lutte contre les dépendances en France. Elle a donné lieu à une prise de conscience collective des méfaits de la consommation de tabac, tant pour le fumeur que pour son entourage. Ce texte pose le principe de l'interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à l'usage collectif. Le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 précise qu'il s'agit de " tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ". Ainsi, l'ensemble des locaux doivent être des espaces non fumeurs dès lors qu'ils sont fréquentés par plus d'une personne. Des espaces fumeurs peuvent néanmoins être créés dans les locaux professionnels qui le permettent et doivent alors bénéficier d'une ventilation adaptée, afin d'éviter que la fumée n'atteigne les espaces non fumeurs. Le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif édicté par la loi demeure néanmoins diversement appliqué. Les enquêtes récentes montrent que 73 % des non-fumeurs et 53 % des fumeurs se plaignent d'être gênés par la fumée des autres. Si la plupart des fumeurs ont intégré dans leurs habitudes de consommation le respect dû aux non-fumeurs, des efforts restent à faire pour que cette interdiction soit uniformément respectée. A l'occasion de la journée mondiale sans tabac 2001, le ministre délégué à la santé a rappelé aux autres ministres que, dans ce domaine, les pouvoirs publics se doivent d'être exemplaires et a souligné la nécessité de faire respecter la réglementation en vigueur dans chaque administration. L'adoption et l'application de chartes telles qu'" université sans tabac ", " hôpital sans tabac " ou " écoles sans tabac " doivent en outre être citées comme des exemples de démarches à suivre en ce sens. Un projet de modification des textes en cours d'élaboration afin d'intégrer certaines dispositions de la loi Evin au code du travail et de mobiliser ainsi l'inspection du travail pour veiller à la protection des non-fumeurs dans le monde du travail. Enfin, l'action des associations de lutte contre le tabagisme investies dans la veille judiciaire, qui a permis de faire reconnaître les droits des non-fumeurs par les tribunaux, doit être renforcée. Toutefois si la voie répressive peut dans certains cas permettre de faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, elle ne peut pas être la solution unique. La voie de la prévention, de l'information et de la formation qui favorise la diffusion de connaissances et la modification des comportements, reste à mieux explorer et à renforcer. A cet égard, plus de 200 personnes sont en cours de recrutement dans les comités d'éducation à la santé pour conduire des actions de proximité dans le domaine de la prévention du tabagisme, en particulier dans la prévention du tabagisme passif.