Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/07/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement des activités des auxiliaires de vie, actuellement régies par la convention collective des employés de maison. Nombreux sont ceux qui estiment que les associations mandataires ne doivent plus être régies par la loi 1901, mais devraient se déclarer en sociétés avec les conséquences normales quant aux contrôles fiscaux et au respect de la législation du travail. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions en liaison avec les autres ministères concernés.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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