Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/07/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport 2000 de la Cour des comptes quant à la gestion du conservatoire de la forêt méditerranéenne. La Cour des comptes constate que, par des problèmes d'organisation, les deux tiers du réseau de piste de défense contre l'incendie sont impraticables tandis que l'urbanisation et la mitage du territoire boisé ont multiplié les zones à risque. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce contrat, à la veille de l'été 2001, où les risques d'incendie vont se multiplier.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
Le conservatoire de la forêt méditerranéenne a permis, depuis 1987, la création de multiples équipements de protection de la forêt contre l'incendie. Il convient aujourd'hui d'en vérifier la finalité et la pertinence stratégique puis de rechercher la pérennité de ceux qui sont à maintenir. Cette sélection des équipements s'opère à partir du guide de normalisation édité en 1997 sous l'autorité du préfet de zone. Leur maintenance régulière sera facilitée par l'existence, dans chaque département, d'un système d'information géographique. La question du statut juridique des équipements de prévention qui ne sont pas installés sur des terrains publics ou relevant du régime forestier sera évaluée sur la base de l'identification cadastrale précise des objets à préserver. Compte tenu de la vocation du conservatoire à soutenir les actions difficiles à financer à partir des lignes budgétaires classiques du budget de l'Etat, la clarification et la protection du statut des équipements de prévention, et tout particulièrement celles des pistes de première catégorie au sens du guide zonal de normalisation, seront prioritairement aidées. Les modifications apportées au code forestier dans ce domaine par la loi d'orientation sur la forêt sont de nature à lever certains obstacles rencontrés. La servitude de passage et d'aménagement instaurée par l'article L. 321-5-1 du code forestier est renforcée et précisée sur plusieurs points. Il est désormais indiqué à qui profite la servitude. L'objet de la servitude ne porte plus seulement sur la continuité des voies de défense contre l'incendie mais concerne également la pérennité des itinéraires. Elle s'étend également à l'établissement des équipements de protection et de surveillance (coupures de combustibles, points d'eau, vigies). Enfin, son assiette est élargie pour tenir compte de l'évolution des gabarits des engins de lutte. S'agissant de la prise en compte des actions de prévention dans l'aménagement du territoire, la déprise agricole génère une continuité spatiale entre les massifs forestiers, favorisant les risques de grands incendies difficiles à combattre en raison de facteurs propices à la propagation du feu. Les moyens du conservatoire ne permettent pas, à eux seuls, d'inverser une tendance qui résulte d'un fait de société s'accompagnant d'effets sur l'occupation et la mise en valeur de l'espace. Il est pour autant nécessaire d'identifier toutes les actions susceptibles d'entraver cette extension des friches, que ce soit par un cloisonnement stratégique bien raisonné des massifs forestiers ou par la remise en valeur d'espaces temporairement abandonnés grâce à des opérations de brûlage dirigé, suivies d'une remise en exploitation agricole ou pastorale. Les financements nécessaires doivent prioritairement mobiliser les moyens classiques de la politique agricole (aides des organisations communes de marché, aides agri-environnementales et contrats territoriaux d'exploitation...). Si cela apparaît stratégiquement justifié, ils seront complétés par un soutien ponctuel du conservatoire dans le cadre de ses règles d'éligibilité. Pour ce qui concerne la gestion spatiale des interfaces forêt-urbanisme, des instructions ont été données aux préfets de département de façon que ceux-ci engagent la réalisation de plans de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, convaincu de la nécessité et de l'urgence à développer la cartographie réglementaire du risque de feux de forêt, veillera, en étroite relation avec le préfet de zone, à ce que les quinze départements de la zone soient couverts par des atlas départementaux des zones exposées à l'aléa feux de forêt au plus tard au titre de la programmation 2002 du conservatoire.
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