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Rénovation des lois n° 84-148 sur la prévention des difficultés des entreprises et n° 85-98 sur le redressement et la liquidation judiciaires

11e législature

Question écrite n° 34176 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2001 - page 2226

M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de la concrétisation de la " réforme d'ampleur " tendant à la rénovation des lois du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires. Après de multiples consultations, elle avait indiqué que " le ministère de la justice sera ainsi en mesure d'élaborer, avant la fin du 1er semestre de l'année 2001, un projet définitif tenant compte des préoccupations et des intérêts de chacun " (Journal officiel, Assemblée nationale, 19 février 2001).



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3789

La Garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tendant à la rénovation du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, après avoir fait l'objet d'une vaste consultation auprès de tous les milieux concernés, est désormais soumis à l'examen des différents départements ministériels intéressés. A la suite de cet examen, il sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.