Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 05/07/2001
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des indemnités versées aux huissiers de justice requis d'assister à une audience, de l'ordre de 50 à 100 francs selon la nature de l'audience, soit 10 francs de l'heure en moyenne au regard des conclusions du rapport de la Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, dit " Rapport Bouchet ", qui, au titre des avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle, suggèrent une rémunération horaire minimale de 220 francs. Sans méconnaître la différence de nature des prestations des uns et des autres, mais considérant que les frais de gestion d'un cabinet ou d'une étude sont comparables, il s'étonne de l'amplitude de cet écart ; c'est pourquoi il lui demande si elle envisage de le réduire pour corriger ce qui apparaît comme une anomalie.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la rémunération des huissiers de justice pour le service des audiences pénales fait l'objet, de même que le montant des droits relatifs à la délivrance des actes, en matière pénale et dans le cadre de l'aide juridictionnelle, de discussions engagées depuis décembre 2000 entre les représentants de la profession et les services de la chancellerie. La concertation qui se poursuit sur ces différents sujets, reliés entre eux par des perspectives budgétaires, doit aboutir rapidement à des résultats qui s'inscriront dans une démarche équilibrée et réaliste.
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