Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/07/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitations agricoles ayant déposé un dossier de PMPOA (programme de maîtrise des pollutions d'origine animale) en vue de la mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage, après le 15 décembre 2000. En effet, ces dossiers ne peuvent plus être traités selon les modalités du PMPOA initial forclos en décembre 2000. Les agences de l'eau ont souvent terminé l'instruction technique des dossiers et se trouvent, comme les autres bailleurs de fonds de ce programme, dans l'attente de la promulgation des nouvelles modalités pour soumettre une proposition de décision financière à ses instances. En conséquence, il lui demande dans quels délais il entend mettre en oeuvre ces nouvelles modalités, la situation actuelle étant fortement préjudiciable pour de nombreux exploitants agricoles dont les dossiers sont bloqués depuis de nombreux mois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/2001
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les dossiers relatifs au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) qui ne peuvent actuellement être traités compte tenu du contentieux engagé sur l'ancien dispositif. Tout dossier de financement déposé après la date de réception de l'instruction du 1er décembre signée par le directeur de cabinet du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de cabinet du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sera traité selon les dispositions du dispositif rénové. Celui-ci a été notifié à la Commission européenne, qui n'a pas encore donné son accord. Une reprise du programme sans cet accord ne peut être envisagée.
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