Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 05/07/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur certaines informations syndicales se recoupant et indiquant qu'au sein de La Poste, les contrats à durée déterminée n'étaient pas renouvelés à leurs expiration. Il semblerait donc que les retards constatés dans les services postaux aujourd'hui soient causés par l'absence de remplacement du personnel manquant. C'est pourquoi, il souhaiterait, d'une part, que lui soient confirmées ces informations et, d'autre part, connaître les conséquences induites par cette situation sur le fonctionnement de ces services et la distribution du courrier aux entreprises et aux particuliers.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/01/2002
En application de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste et France Télécom ont signé, le 4 novembre 1991, avec quatre organisations syndicales représentatives une convention commune fixant les droits et les obligations respectifs des exploitants et de leurs salariés de droit privé, en matière notamment de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Ces droits sont plus favorables que ceux prévus par le code du travail. En complément du texte conventionnel, La Poste s'est engagée dès 1996 à améliorer les conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune et à réduire, lorsqu'elle existait, la précarité. Avec la signature du contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste, l'effort de l'entreprise publique, pour poursuivre l'amélioration des conditions d'emploi de ses agents contractuels et veiller à mettre fin aux situations de précarité là où elles subsistent, s'est encore amplifié. Ainsi, sur la période 1990-2000, plus de 12 000 contrats à durée déterminée ont été transformés en contrats à durée indéterminée. La mise en oeuvre de l'accord cadre signé par La Poste le 17 février 1999, relatif à l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans l'entreprise, avec la signature d'environ 8 000 accords locaux et un taux de 92 % des postiers dans un régime de travail à 35 heures au 31 décembre 2000, contribue à favoriser une meilleure intégration des agents contractuels. Comme le prévoyait cet accord cadre, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 sur les conditions d'emploi des agents contractuels réaffirme le principe du renforcement de l'emploi stable à La Poste à travers notamment la réduction du nombre de contrats à durée déterminée et la revalorisation des salaires et des compléments indemnitaires des agents contractuels de droit privé. L'ensemble de ces mesures démontrent pleinement la volonté de La Poste d'offrir à ses agents contractuels des conditions d'emploi les plus stables. Par ailleurs, La Poste n'a jamais enviisagé de ne plus procéder au remplacement des agents en congés d'affaires ou en congés de maladie. Bien au contraire, elle prévoit, le cas échéant, des moyens de remplacements significatifs. De plus, pendant l'été, La Poste adapte les horaires d'ouverture de certains de ses points de contact, afin d'être au plus près des attentes de ses clients pendant la période estivale, qui est marquée par de fortes migrations sur les lieux de vacances. La Poste renforce ainsi sa présence et ses moyens dans les régions où le trafic postal peut être parfois multiplié par trois durant l'été, à travers notamment la mise en place de bureaux saisonniers. Dans les zones où la population et le trafic postal sont moins denses durant l'été, et au sein desquelles la disponibilité de certains guichets peut être exceptionnellement et très provisoirement réduite, La Poste prend ses dispositions pour offrir ses prestations dans un périmètre facilement accessible à ses clients, et propose un service à la demande de ses clients. Le courrier continue à être distribué sur l'ensemble du territoire six jours sur sept. Quant aux bureaux de poste, ils ont leur fonctionnement habituel après la période de vacances. Aucun scénario de retrait de l'entreprise en zones rurales n'est, en tout état de cause, envisagé et, a fortioti, aucun plan de désengagement n'y est programmé. La Poste entend en effet rester un service public de proximité, grâce à son service de distribution de courrier et à son réseau de bureaux de poste. Avec 17 000 bureaux et agences postales, dont plus de 10 000 offrant leurs services dans des communes de moins de 2 000 habitants. La Poste est l'un des premier acteurs de l'eménagement du territoire et de la vie économique et sociale locale.
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