Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 05/07/2001
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif d'aide budgétaire aux communes forestières sinistrées. Une circulaire interministérielle du 20 mars 2000 a pour objet de définir les modalités pratiques de mise en oeuvre d'un dispositif d'aide budgétaire en 2000 et 2001 aux communes sinistrées par les tempêtes de décembre 1999. Or, en Franche-Comté, une tornade très localisée a provoqué d'énormes dégâts le 2 juin 1999 dans un certain nombre de communes, en particulier dans les forêts communales. Les tempêtes de décembre 1999 ont le plus souvent aggravé la situation dans ces communes en ajoutant de nouveaux chablis dans les parcelles en cours d'exploitation ou dans lesquelles les premiers dégâts étaient en cours d'estimation. Quelques communes concernées par cette tornade de juin (en plus de la tempête de décembre) ont perdu alors de huit à dix années de possibilité mais ne seraient pas éligibles au dispositif mis en place suite à la tempête de décembre au motif qu'elles relèvent d'abord de la tornade de juin 1999. Or ces communes forestières connaissent actuellement exactement les mêmes difficultés financières que leurs homologues concernées uniquement par la tempête de décembre. De façon à ne pas traiter de façon différente des communes qui ont subi à six mois d'intervalle les mêmes traumatismes, qui connaissent actuellement les mêmes difficultés financières, considérant que la plupart de ces communes touchées par la première tornade ont subi également celles de décembre, il lui demande s'il est envisageable d'étendre le bénéfice de la circulaire du 20 mars 2000 à ces quelques communes forestières de Franche-Comté sinistrées par la tornade du 2 juin 1999.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/10/2001
Le dispositif d'aides budgétaires mis en place en 2000 et en 2001 au bénéfice des communes forestières sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999 visait à manifester la solidarité nationale à l'occasion d'un événement climatique d'une ampleur considérable, tant en termes d'intensité qu'en ce qui concerne l'étendue géographique des dégâts. A ce titre, la tornade très localisée à laquelle fait référence l'honorable parlementaire relève d'une catégorie d'événements climatiques plus réduits. Il ne semble pas que l'ampleur des dégâts subis par les communes concernées aient été tels qu'ils justifient la mise en place d'un dispositif ciblé d'aides budgétaires. Le fait que les tempêtes de décembre 1999 aient conduit à la mise en place d'un dispositif spécifique ne saurait dès lors conduire à prendre en compte ces dégâts qui, en l'absence de ces tempêtes, n'auraient pas donné lieu à l'attribution d'aides particulières. Il n'apparaît donc pas possible d'étendre le dispositif mis en place à la suite des tempêtes de décembre 1999 aux dégâts subis par certaines communes de France-Comté quelques mois auparavant. Ces communes sont en revanche naturellement fondées à demander une aide au titre du dispositif précité dès lors qu'elles ont été confrontées, lors des tempêtes de décembre 1999, aux intempéries pour la seconde fois.
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