Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 05/07/2001
M. Roger Lagorsse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'important retard dans la mise en oeuvre du volet développement rural des DOCUP objectif 2. En effet, la nouvelle architecture des procédures en matière de fonds européen et de modalités de mise en oeuvre des programmes de développement rural a été la source de nombreuses incertitudes et de questions restées en suspens, qui ont bloqué le démarrage effectif du volet FEOGA garantie des DOCUP. Malgré les efforts indéniables mis en oeuvre par le gouvernement afin de répondre aux questions soulevées par ces nouvelles procédures, il semble que ce retard aurait pour conséquence la perte de la moitié des crédits FEOGA de l'année budgétaire 2001, crédits nécessaires à l'adaptation des exploitations agricoles. Il lui demande donc de lui préciser si les crédits non consommés pourront être reportés sur l'année budgétaire 2002 ainsi que l'éligibilité et le paiement des dossiers 2000 et 2001.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/2001
Le démarrage du DOCUP a subi l'effet de son approbation tardive par la Commission et de la nécessité d'adapter les procédures, tant communautaires que nationales, au passage du FEOGA-Orientation au FEOGA-Garantie. Par ailleurs, afin d'utiliser au maximum les possibilités de la réglementation communautaire au bénéfice des exploitants agricoles et des acteurs du monde rural, un volet développement rural a été intégré dans le DOCUP, ce qui a nécessité des discussions approfondies avec les services de la Commission. Ces difficultés ont été surmontées, et depuis le mois de mars 2001, date d'approbation de tous les DOCUP Objectif 2, de nombreuses opérations ont fait l'objet de programmation. Conscient de la nécessité de rattraper ce retard, les préfets ont rappelé aux membres des comités de suivi, et plus largement aux acteurs économiques, les conséquences financières d'une sous-consommation des crédits. Les services de l'Etat se sont mobilisés pour apporter le maximum d'informations aux maîtres d'ouvrage. Compte tenu du court délai entre le démarrage effectif des interventions et la date de clôture pour les dépenses de l'année 2001 fixée au 15 octobre, des instructions ont été données au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour prendre en compte les demandes de paiement jusqu'au 21 septembre 2001. Un premier bilan fait apparaître à ce jour que le taux de paiement des crédits européens au titre de l'année du FEOGA-Garantie sera de l'ordre de 50 % des prévisions de dépenses, établies au 30 septembre 2000. Le Gouvernement souhaite que le maximum de crédits ouverts au niveau national soit effectivement utilisé. C'est la raison pour laquelle les services de la Commission ont été interrogés sur les possibilités de report des crédits de l'année 2001 non utilisés. Ceux-ci affirment qu'ils pourraient faire l'objet d'octroi dans les années suivantes, sous réserve des disponibilités budgétaires et dans le respect de la réglementation, notamment de l'article 39 du règlement CE 1750/1999.
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