Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 05/07/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les aides accordées aux éleveurs touchés par la crise de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). En effet, des aides ont été versées par l'Etat français avec l'aide de l'Union européenne et des collectivités territoriales françaises. Il souhaiterait qu'un bilan puisse être fait des crédits votés et des crédits attribués en en précisant la provenance : Etat, concours européens, et en particulier pour ces derniers l'origine du programme européen d'où ils proviennent. Il aimerait également connaître le détail des crédits votés et des crédits attribués par les collectivités locales. Enfin, il souhaiterait que lui soit indiquée l'origine des crédits d'Etat : proviennent-ils du ministère de l'agriculture ou d'autres ministères de solidarité nationale ?
- page 2220
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/11/2001
Les actions du Gouvernement pour aider les éleveurs touchés par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) s'articulent en mesures financées sur le budget national, en loi de finances rectificatives pour 2000 et par décret d'avances du 23 mai 2001, auxquelles s'ajoutent les mesures cofinancées avec l'Union européenne. Les mesures sanitaires de précaution prises par le Gouvernement depuis novembre 2000 financées sur le budget national se traduisent en particulier par : la suspension de l'usage des farines et graisses d'origine animale dans l'alimentation des animaux d'élevage et l'indemnisation provisoire des équarrisseurs. Estimation du coût pour 2001, y compris les dépenses à charge du service public de l'équarrissage et le coût d'indemnisation et de destruction de tous les stocks de matériaux à risque spécifié (intestins, thymus bovins notamment) : 3 500 millions de francs ; le dépistage systématique des bovins de plus de trente mois entrant dans la chaîne alimentaire, abaissé à 24 mois depuis un arrêté du 24 juillet. Le coût des tests, déduction faite de la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (15 euros/test), est pris en charge par la filière ; le renforcement des moyens de contrôle décidés en novembre 2000 (300 emplois au ministère de l'agriculture et de la pêche pour les contrôles en abattoirs, 175 emplois au ministère de l'emploi et de la solidarité) ; le renforcement des moyens de la recherche publique sur les maladies à prions (140 millions de francs en autorisation de programme). Les éleveurs dont l'abattage du troupeau est décidé par les services vétérinaires à la suite de la découverte d'un cas d'ESB bénéficient également d'indemnisations (145 cas indemnisés et 302 millions de francs versés en 2000 ; 155 cas détectés au 11 septembre 2001). Outre les accélérations de traitement des demandes d'aides communautaires en faveur des éleveurs, la mise en place d'un contrat territorial d'exploitation " herbager " et la révision des modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures complémentaires ont été décidées pour répondre à la situation de crise des filières viandes : encouragements à la recherche et au développement des protéines végétales, en substitution des farines animales désormais proscrites : 150 millions de francs ; retrait-discussion de 185 000 bovins de plus de trente mois (programme cofinancé par le FEOGA) : 453 millions de francs pour l'indemnisation des éleveurs et les frais d'abattage (part nationale), 240 millions de francs pour les frais d'équarrissage et de destruction des farines ; achat-spécial des bovins de plus de trente mois (programme cofinancé par le FEOGA) pour lequel il est prévu à ce stade que 82 500 tonnes soient achetées ou détruites ; campagnes de promotion et d'allègement du marché des " broutards " : 170 millions de francs ; aides à la reconversion et à la restructuration des entreprises de la filière bovine : 220 millions de francs ; soutiens ciblés aux éleveurs bovins et à la production de veaux : 1 085 millions de francs ; enveloppe de prêts bonifiés à 1,5 % : 1 000 millions de francs en faveur des éleveurs et 500 millions de francs en faveur des entreprises ; étalement des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté. Assiettes de cotisations reportées : 1 240 millions de francs (90 millions de francs à charge du budget annexe des prestations sociales agricoles
- page 3549
Page mise à jour le