Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 05/07/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur le rapport 2000 de la Cour des comptes. Ce rapport, analysant les subventions accordées par l'Etat pour l'amélioration de l'habitat privé, constate que le système dual, avec la subvention de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est mal organisé. L'appréciation de l'état des logements se fonde actuellement sur des critères obsolètes datant de plus de trente ans, ce qui entraîne, de fait, une sous-estimation des problèmes de l'habitat ancien. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ce rapport.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/11/2001
Le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 pris en application de l'article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) fixe le cadre réglementaire de la réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) qui pourra désormais accorder des aides à l'amélioration de l'habitat, tant aux propriétaires occupants qu'aux propriétaires bailleurs. Dans le cadre de cette réforme, une réflexion est menée sur la définition de critères de qualité des logements, adaptés aux évolutions de la société et aux besoins des habitants. Comme le précise l'honorable parlementaire, l'application des besoins en matière d'amélioration de l'habitat existant est actuellement effectuée, en partie, sur des critères d'appréciation du confort (eau, installations sanitaires et WC intérieur) qui peuvent paraître sinon obsolètes, du moins incomplets. Toutefois, l'absence d'un de ces éléments de confort peut, aujourd'hui encore, fonder légitimement une intervention de la puissance publique : en effet, le parc des logements sans " confort de base " au sens de l'INSEE comprenait 1 088 000 logements en 1999, soit 4,6 % des résidences principales et 4,4 millions de logements étaient toujours privés de chauffage central. L'ANAH subventionne encore chaque année plus de 35 000 logements qui ne possédaient pas, avant les travaux, les trois éléments de confort. Pour l'agence, l'analyse de la qualité des logements s'appuie également sur d'autres référentiels, tels que les normes minimales d'habitabilité pour les logements conventionnés ou les règlements sanitaires départementaux qui vont, de par leurs exigences, au-delà de la prise en compte du seul critère des trois éléments de confort. La recherche d'un système de référence pour des normes applicables à la réhabilitation est l'une des préoccupations actuelle de l'agence. Dans cet esprit, elle s'est engagée, avec l'aide d'autres partenaires, dans un travail de définition d'un label de qualité du logement existant. La loi SRU institue le concept de logement " décent ", qui fera l'objet d'un décret en conseil d'Etat et qui devrait influencer la mise au point de critères d'appréciation des besoins en matière d'amélioration de l'habitat. Par ailleurs, la diversité de l'état de l'habitat existant rend récessaire une variété d'interventions répondant à diverses exigences sociales : les interventions prioritaires liées à la santé publique, telles les actions de lutte contre l'insalubrité, la saturnisme ou l'amiante ; les interventions visant à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite par la réalisation de logements adaptés aux handicaps des personnes ; les interventions en matière d'environnement et de qualité de vie des habitants, telles que les actions d'amélioration du confort acoustique ou d'économies d'énergie. La réforme de l'ANAH, qui devrait entrer pleinement en application au 1er janvier 2002, est donc l'occasion, tant pour le Gouvernement que pour le conseil d'administration de l'agence, de définir de nouveaux objectifs visant à l'amélioration de la qualité de vie dans l'habitat et s'inscrivant dans une politique d'habitat durable.
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