Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 05/07/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le devenir des terrains et propriétés situés dans l'emprise réservée pour la réalisation de la liaison Rhin-Rhône dont l'utilité publique a été abrogée en juillet 1997. Les opérations foncières engagées il y a trente ans ont abouti aux expropriations nécessaires à la réalisation d'un canal à grand gabarit dont l'achèvement était prévu pour 2020. L'abandon du projet se résout pas le problème du gel des terres. Il lui demande, comme le souhaitent les collectivités territoriales et compte tenu des contraintes engendrées par cette obligation de cessions, s'il ne conviendrait pas d'envisager un retour, à titre gratuit, des terrains inutilisés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/01/2002
Les terrains destinés à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le grand canal d'Alsace, aujourd'hui abandonné, ont été acquis à titre onéreux par l'Etat ou en son nom dans le cadre d'une opération d'utilité publique. Conformément aux principes régissant la gestion du domaine de l'Etat, ces immeubles, dès lors qu'ils n'ont plus d'utilité pour l'Etat, doivent être vendus à leur prix de marché afin de sauvegarder les intérêts patrimoniaux de la collectivité nationale. Les ventes doivent, par ailleurs, s'effectuer selon les procédures domaniales de droit commun, et en respectant l'obligation de rétrocession aux anciens propriétaires quand ceux-ci en font la demande. Les opérations de réalisation des biens en cause sont d'ores et déjà engagées dans les cinq départementaux concernés et très avancées dans certains d'entre eux. Dans le cadre de ce dispositif, les collectivités locales peuvent bien évidemment se porter acquéreur lors de la mise en vente. Elles peuvent en particulier faire jouer à cette occasion leur éventuel droit de préemption ou de priorité.
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