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Conclusion d'une convention-cadre de congé-solidarité

11e législature

Question écrite n° 34231 de M. Rodolphe Désiré (Martinique - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2001 - page 2227

M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'intérêt des congés-solidarité prévus par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. Une convention-cadre devrait être conclue au plus tard le 31 décembre 2001 entre l'Etat et le conseil général ou le conseil régional, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, afin que les dispositions de cet article deviennent opérationnelles. Compte tenu du fait que les salariés des entreprises, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en Martinique, ont une moyenne d'âge élevée, la mise en place de ces dispositions permettrait de recruter très rapidement un personnel plus jeune et prêt à affronter les techniques modernes. Plusieurs milliers de jeunes pourraient ainsi accéder à ce secteur actif. Il lui demande donc dans quel délai son ministère pense être capable de mettre en place ces dispositions de la loi d'orientation.



Réponse du ministère : Outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2838

Les mesures réglementaires d'application du congé-solidarité ont été prises par le Gouvernement très récemment : deux décrets ont été publiés au Journal officiel le 12 juin 2001. Le décret n° 2001-496 du 11 juin 2001 et le décret n° 2001-500 du 11 juin 2001 ont précisé les modalités de validation pour la retraite de base des périodes de perception de l'allocation du congé-solidarité, son montant minimum, les modalités précises de participation de l'Etat. La circulaire d'application interministérielle vient d'être signée le 27 juillet 2001, des réunions d'information et de concertation ont d'ores et déjà été organisées par les préfets avec l'ensemble des partenaires. Comme le prévoit la loi d'orientation, la mise en oeuvre du congé-solidarité nécessite qu'une convention cadre soit passée dans chacun des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon entre l'Etat, le conseil régional et/ou le conseil général et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives avant le 31 décembre 2001. Il appartient maintenant aux partenaires institutionnels (collectivités locales) et aux partenaires sociaux de s'entendre sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif original de préretraite qui doit jouer un rôle important dans la lutte contre le chômage des jeunes des DOM.