Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 05/07/2001
M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents de la fonction publique territoriale au regard de leur obligation de servir dans la fonction publique territoriale suite à une formation obligatoire. Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale prévoit que le fonctionnaire suivant ou ayant suivi la formation prévue par le statut particulier dont il relève peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. Or, cette règle de l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale n'est expressément prévue que dans deux cas : le congé-formation, qui correspond à une formation personnelle et non obligatoire pouvant bénéficier aux agents territoriaux, et la formation obligatoire dispensée aux sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B. Aux termes d'une réponse ministérielle parue au Journal officiel du Sénat du 20 janvier 2000 (QE n° 17586), une réflexion était en cours pour déterminer dans quelles conditions un dispositif comparable à celui de l'Etat pourrait être envisagé pour des cadres d'emplois bénéficiant d'une formation obligatoire prévue par les statuts particuliers, afin que l'investissement consenti par les collectivités pour la formation initiale des agents qu'elles recrutent puisse être assorti, en contrepartie, de l'assurance de pouvoir bénéficier en retour de la compétence ainsi acquise par les agents. Il souhaiterait donc savoir si cette réflexion va aboutir prochainement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/11/2001
L'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale a instauré, parmi les différentes formations susceptibles d'être mises en oeuvre, la formation avant titularisation qui est une formation obligatoire prévue par les statuts particuliers de certains cadres d'emplois dont celui des agents de police municipale. L'objectif recherché à travers cette formation est de permettre une meilleure adaptation des agents recrutés aux missions du cadre d'emplois qu'ils intègrent. Si l'utilité de cette formation ne saurait être remise en cause, la question doit néanmoins être posée de l'instauration d'une durée de service minimum dans la collectivité ayant financé la formation. Un dispositif réglementaire de cette nature a effectivement été mis en place pour le congé de formation, qui correspond à une formation personnelle et non obligatoire dont peuvent bénéficier les agents territoriaux, ainsi que dans le cadre de la formation initiale obligatoire à laquelle sont astreints les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B. La réglementation en vigueur prévoit que ces derniers " s'engagent à servir dans la collectivité territoriale qui a pris en charge leur formation, pendant une durée égale à trois fois la durée de leur formation à l'école départementale de sapeurs-pompiers ". Toutefois, afin de ne pas interdire toute possibilité de mobilité pendant cette période, un système de remboursement entre collectivités peut intervenir, la charge de la rémunération versée à l'agent incombant alors au nouvel employeur. Cependant, la réflexion à mener sur cette question doit s'inscrire dans une réflexion d'ensemble sur l'évolution de la formation avant titularisation pour répondre au principe de modernisation du recrutement des fonctionnaires posé par l'article 18 de la loi du 3 janvier 2001. Ces questions figurent, par conséquent, parmi les travaux qui seront engagés en priorité dès le début de l'année 2002, auxquels seront associés tous les acteurs concernés et notamment les élus locaux. Il convient cependant en matière de mobilité des fonctionnaires territoriaux, de ne pas sous-estimer les incidences que la diversité des conditions d'emplois telles que le temps de travail ou le régime indemnitaire peuvent avoir sur les demandes de mobilité actuelles.
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