Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/07/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition du ministre belge des finances concernant l'introduction d'un impôt au niveau européen. Se pose ainsi la question d'un financement direct d'une partie du budget de l'Union européenne. Il lui demande quelle sera dans ce domaine la position du gouvernement français, notamment lors du sommet de Laeken, au mois de décembre 2001.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/08/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition belge de création d'un impôt européen. La présidence belge du conseil de l'Union européenne souhaite, en effet, inscrire la question des ressources propres communautaires parmi les thèmes du débat sur l'avenir de l'Union européenne, dans la perspective de la déclaration qu'adoptera le conseil européen de Laeken, en décembre prochain, en vue de la future conférence intergouvernementale de 2004. Un premier échange de vues entre les ministres européens de l'économie et des finances, lors du conseil Ecofin du 10 juillet dernier, a fait ressortir un certain intérêt pour la proposition de la présidence belge, accompagné, toutefois, d'un fort scepticisme sur la possibilité de faire progresser la réflexion avant la fin des travaux de la prochaine conférence intergouvernementale. Plusieurs délégations se sont clairement prononcées contre toute perspective d'impôt européen. Ce sujet de fond est intrinsèquement lié à l'approfondissement de la construction européenne et à l'élargissement de l'Union. C'est pourquoi la France estime que la réflexion sur le financement ne peut être valablement conduite sans avoir, au préalable, évalué le coût de l'élargissement ainsi que l'incidence sur le budget communautaire d'une éventuelle redéfinition de la répartition des compétences au sein de l'Union.
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