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Dons d'organes

11e législature

Question écrite n° 34247 de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2001 - page 2229

M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la politique de dons d'organes, mise notamment en oeuvre par le plan triennal adopté il y a maintenant un an. Ayant pour but d'améliorer l'accès à la greffe des malades en attente d'organe et de tissus, ce plan ambitieux lancé par son ministère a porté sur la création de nombreux postes tant pour les équipes chargées de recenser et de prélever les organes que pour celles chargées de pratiquer les transplantations, et tendra à en augmenter le nombre jusqu'en 2003. Le nombre de centres habilités à pratiquer les transplantations a par ailleurs également augmenté, afin de réduire les inégalités régionales dans l'accès au greffe. Enfin, le développement de l'information du public et de la mise en place d'une réflexion sur le don d'organe participe à l'effort volontariste de sa politique, et tend à combattre le problème récurrent de la rareté des orgnes donnés. Face à un sujet dans lequel l'éthique et la morale de chacun sont si souvent sollicités, devant ce constat rempli d'espoir, il lui demande donc de lui indiquer si des dispositions sont envisagées au sein du projet de loi portant révision de la bioéthique, prochainement présentée en Conseil des minitres, afin de donner un cadre légal à l'accès des dons d'organes.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3721

Les mesures annoncées le 22 juin 2000 dans le cadre de la première journée nationale de promotion du don d'organes ont été mises en oeuvre depuis selon le calendrier prévu. Le " plan greffe " sera en effet réalisé en trois ans, de 2001 à 2003. Il s'agit de la construction d'une véritable politique de santé publique du prélèvement et de la greffe, en affectant la première priorité à la valorisation du prélèvement. En effet, à l'inverse de la greffe, parfaitement reconnue comme une activité de soins indispensable, l'activité de prélèvement est insuffisamment valorisée auprès du public. De plus, elle ne trouve guère de place dans la législation sanitaire que ce soit dans la loi hospitalière ou la loi bioéthique. Cette situation aboutit à une non-reconnaissance de l'activité de prélèvement qui est sans doute préjudiciable à son développement. C'est pourquoi, parmi les 25 mesures du " plan greffe ", plusieurs visent à valoriser l'acte de prélèvement, telles que le renforcement des coordinations hospitalières notamment par la création en trois ans de 120 postes de coordonnateurs, l'inscription du prélèvement dans le PMSI, la garantie aux établissements effectuant ces prélèvements du remboursement de leurs frais par les établissements greffeurs et le développement des réseaux de prélèvement. La reconnaissance de la valeur du prélèvement passe aussi par l'affirmation de principes au niveau législatif. Le projet de révision de la loi bioéthique comporte des dispositions qui valorisent ou facilitent l'activité de prélèvement (extension du champ des donneurs vivants, reconnaissance de la valeur médicale de l'acte de prélèvement, notamment).