Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 05/07/2001
M. Henri de Richemont appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative aux activités sportives en matière de suppression des homologations prononcées en mai 1995 des diplômes fédéraux d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre. Ces diplômes ont en effet permis d'exercer jusqu'à ce jour, contre rémunération, ainsi que de créer des entreprises de tourisme équestre ouvertes au public. Ils sont délivrés par la Fédération française de tourisme équestre. La modification sans contrepartie de la loi crée donc un vide juridique, mettant hors la loi des professions jusque-là parfaitement identifiées. Certaines directions départementales de la jeunesse et des sports ont refusé de renouveler les cartes professionnelles aux titulaires en exercice d'un des diplômes précités, voire, ont menacé de fermeture les établissements employant des accompagnateurs ou des guides ou dirigés par l'un d'eux. Cette anomalie crée une pénalisation avec effet rétroactif difficilement compréhensible et acceptable par le milieu équestre. De plus, cette disposition interdit aux professionnels de former les futurs cadres et salariés de leur discipline. Or, chaque année en période estivale, plusieurs centaines d'accompagnateurs sont formés et sont nécessaires à l'encadrement des colonies de vacances. Si aucune disposition n'intervient dans des délais relativement brefs, plus d'un millier d'entreprises seront contraintes de cesser leur activité et de licencier les personnels qu'elles emploient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'urgence qu'elle compte prendre afin de permettre aux professionnels du secteur d'envisager la saison dans les meilleures conditions et de leur donner des réponses aux questions qu'ils se posent aujourd'hui.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 09/08/2001
La loi du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et sportives a substantiellement modifié, dans son article 37, le cadre d'exercice rémunéré des fonctions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. L'application de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, ainsi modifié, nécessite toutefois l'élaboration et la publication d'un décret en Conseil d'Etat. La conception de ce décret est complexe puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre le développement économique des pratiques, la sécurité des pratiquants, le respect du code du travail, la nécessaire responsabilisation des partenaires sociaux et les préoccupations de certains organismes professionnels. C'est dans ce contexte qu'un premier avant-projet est actuellement élaboré en concertation avec tous les ministères concernés : ministère de l'éducation nationale, ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat d'Etat au tourisme, secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, et ministère de la jeunesse et des sports. Ce document de travail fera prochainement l'objet d'une consultation de tous les acteurs concernés avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il est donc assez probable que la parution de ce décret n'interviendra pas avant le dernier trimestre de 2001. Dans l'attente de la parution de ce décret, les titulaires de brevets d'Etat et de cartes professionnelles continuent à exercer. Il existe, en revanche, un problème pour les titulaires de diplômes fédéraux homologués par le ministère de la jeunesse et des sports sur la base d'un dispositif qui a fait l'objet de plusieurs décisions d'annulation du Conseil d'Etat. C'est bien pour résoudre ce problème dans la durée et de façon définitive que la loi du 6 juillet 2000 fonde la reconnaissance des diplômes professionnels sur un principe général d'homologation de droit commun que nul ne pourra contester. Afin de pallier la difficulté inhérente à la période transitoire, plusieurs parlementaires ont pris l'initiative, avec l'accord de madame la ministre de la jeunesse et des sports, de déposer un amendement à la loi portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, et visant à proroger, jusqu'au 31 décembre 2002, la validité de tous les diplômes inscrits, avant le 10 juillet 2000, sur la liste d'homologation établie par le ministre chargé des sports. Cet amendement a été adopté lors du vote définitif de ce texte à l'Assemblée nationale, le 28 juin dernier. Cette démarche permettra d'éviter tout empressement dans la période de concertation sans pour autant compromettre la pérennité et le développement des pratiques mais aussi des structures qui les organisent.
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