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Contrats de plan Etat-régions

11e législature

Question écrite n° 34267 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2001 - page 2224

M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de constater que sa question écrite n° 19384 du 14 octobre 1999 est toujours sans réponse. Lui rappelant que si le Gouvernement " conduit et détermine la politique de la Nation ", la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et notamment le Parlement, il lui demande s'il est prévu de répondre à sa question écrite, dans laquelle il souhaitait une clarification, département par département, du montant des crédits routiers initialement affectés, le montant des crédits non consommés au 1er janvier 1999 et le montant des crédits non affectés au titre de cette dernière année des contrats de plan Etat-régions. La représentation nationale est en droit d'obtenir toutes précisions sur l'action concrète des services placés, depuis juin 1997, sous son autorité, soit, à la fin de l'année 1999, durant près de trois années. Une clarification s'impose.



La question est caduque