Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la mise en oeuvre du plan de restructuration de la filière fruit (circulaire du 24 décembre 2000). Aux termes des instructions ministérielles, les départements où la surface en production arboricole reste faible n'étaient pas pourvus d'une enveloppe mais devaient émarger sur l'enveloppe nationale. Contrairement aux engagements pris, le ministre ne semble pas vouloir honorer les demandes présentées par les producteurs de la Loire pour cause de manque de crédits. Il y a là un non-respect des engagements pris et une rupture du principe d'équité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce refus et de bien vouloir réétudier la situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
L'arboriculture revêt un caractère prioritaire pour le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ainsi, a été présenté en octobre 2000 un plan quadriennal de restructuration de la filière arboricole, avec pour objectifs une optimisation des moyens disponibles, une amélioration de la connaissance de la production et sa meilleure maîtrise dans une perspective de valorisation de la multifonctionnalité de l'agriculture, notamment au moyen du contrat territorial d'exploitation (CTE), une meilleure structuration de l'offre et le développement d'une politique de transformation ambitieuse, une adaptation de la production à la demande et la possibilité offerte aux chefs des exploitations les plus fragilisées d'une cessation d'activité arboricole dans des conditions dignes. Pour la première année de mise en application de ce plan, tous les arboriculteurs, qui le souhaitaient, quelle que soit l'importance de la production dans leur département, ont pu bénéficier de la mesure d'arrachage social ; il emporte, en effet, de permettre aux exploitants fragilisés par plusieurs années de crises successives de pouvoir se retirer dignement de cette profession. S'agissant de la mesure modernisation, les disponibilités n'ont, en revanche, pas permis de répondre aussi favorablement à l'ensemble des demandes présentées. Aussi, pour éviter une dilution de la mesure non conforme aux objectifs, il a été décidé d'accorder la priorité, pour la première année d'application, aux producteurs des départements les plus spécialisés. Toutefois, pour la campagne d'arrachage suivante actuellement en cours de réalisation, les producteurs ayant présenté une demande non retenue en 2001 en raison de l'absence de moyens alloués à leur département sont prioritaires pour l'éligibilité au dispositif proposé : lors de l'attribution des enveloppes dans les tous prochains jours, le ministère de l'agricultre et de la pêche veillera au respect de cette orientation.
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