Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie l'offre publique d'achat lancée conjointement par un groupe industriel italien et EDF début juillet dernier sur un conglomérat de ce même pays. L'arrivée d'EDF dans son capital, si elle était couronnée de succès, ne serait pas sans précédent en Europe où le groupe a déjà acquis de solides positions un peu partout. Le but avoué d'EDF est de faire la moitié de son chiffre d'affaires à l'étranger d'ici à quatre ans. L'attitude du groupe est souvent critiquée chez nos principaux partenaires car il disposerait d'un quasi monopole sur son marché national, son statut d'entreprise nationale protégeant par ailleurs son capital de toute attaque hostile, notamment de l'étranger. Des voix s'élèvent pour réclamer un changement de ce statut qui l'amènerait à ouvrir son capital en bourse. Le Gouvernement entend-il aller dans cette direction ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/08/2001
La création du " marché intérieur de l'électricité " est intervenue en application de la directive européenne du 18 décembre 1996. Elle a eu pour effet de confronter Electricité de France (EDF) à l'ouverture des marchés européens, qui se traduit par une compétition de plus en plus vive et une tendance à la concentration des grands opérateurs du secteur énergétique. Dans ce contexte, l'ambition légitime de l'établissement est de demeurer l'un des acteurs majeurs de la scène énergétique internationale. Cette ambition a été confortée par le contrat de groupe conclu entre l'Etat et l'entreprise publique pour la période 2001-2003. Elle doit inciter EDF à conclure des partenariats et à acquérir des participations dans des groupes énergétiques, à l'instar des opérations réalisées au cours de ces dernières années, notamment en Grande-Bretagne en Allemagne. L'opération récemment entreprise en Italie, en partenariat avec un groupe industriel italien, s'inscrit dans cette même perspective. Le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, qui est celui d'EDF, est compatible avec les règles de concurrence et avec la possibilité d'acquérir des participations à l'étranger et, dans les directives européennes, rien ne préjuge du caractère public ou privé des entreprises. C'est pourquoi le statut d'EDF a été maintenu par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et qui a transposé la directive européenne du 18 décembre 1996. Au demeurant, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'ouvrir le capital d'EDF, ainsi que le secrétaire d'Etat à l'industrie l'a indiqué à l'Assemblée nationale le 7 février 2001.
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