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Forfait Internet illimité

11e législature

Question écrite n° 34290 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2001 - page 2294

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie la décision prise début juillet dernier par un des principaux fournisseurs d'accès à Internet d'augmenter considérablement le prix de la connexion illimitée qu'il avait proposé avec succès il y a quelque temps. Ce fournisseur d'accès laisse entendre que la responsabilité de cette situation est en grande partie due à l'opérateur historique des télécommunications ainsi qu'aux pouvoirs publics qui pratiquent des " tarifs d'interconnexion non adaptés à la généralisation des forfaits illimités à un prix attractif ". Alors que les études les plus récentes montrent que la France reste en retrait en termes de connexion du public au réseau, et alors que le Gouvernement prépare un projet de loi sur la société de l'information, cette situation ne devrait-elle pas l'inciter à intervenir afin que le coût de l'interconnexion diminue enfin d'une façon significative ?



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2764

Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. La concurrence forte sur ces offres, et notamment sur les forfaits, a entraîné une baisse substantielle des prix au cours des deux dernières années. Le coût moyen pour une durée de communication mensuelle de 30 heures est ainsi aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable pour favoriser le développement de la société de l'information en France, que l'accès forfaitaire illimité à Internet apparaisse en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre d'interconnexion à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont donc demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise a présenté une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants en février puis une offre modifiée en mars. Elle l'a transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre, qui ne concerne que les opérateurs dont le réseau est suffisamment étendu pour s'interconnecter à celui de l'opérateur historique au niveau local des commutateurs d'abonnés, a reçu l'accord de l'ART le 6 avril. L'opérateur historique a proposé une seconde offre pour la majorité des opérateurs qui interconnectent leur réseau au niveau régional des " points de raccordement de réseau d'opérateur " (PRO). L'ART a indiqué fin juin que cette offre serait disponible en septembre et pourrait permettre aux opérateurs de proposer des forfaits illimités à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet, et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.