Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/07/2001

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les nouvelles conditions de recrutement des secrétaires de mairie. Il lui demande de confirmer que les 30 % de postes ouverts au troisième concours viennent s'ajouter aux places mises aux concours externe et interne. Il rappelle que dans un souci d'équité, d'une part, les bonifications d'ancienneté, moyen permettant de prendre en compte une activité antérieure autre que celle d'agent public, doivent être suffisantes et bénéficier à toutes les catégories, et que, d'autre part, l'examen professionnel valorise l'expérience professionnelle des candidats, ce tant par le type d'épreuves que par les connaissances requises.

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La question est caduque

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