Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 12/07/2001
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique de la France en matière de lutte contre les véhicules volés. En 1999, près de 300 000 véhicules automobiles ont été volés sur notre territoire, soit un vol toutes les deux minutes. Or, le nombre de véhicules retrouvés ne progresse pas de façon marquante, et le taux d'élucidation des vols reste en dessous des 8 %. Pourtant, le coût du vol de véhicules est loin d'être négligeable puisqu'il représente, en France, plus de 10 milliards de francs annuels, dont 7 milliards à la charge des assureurs, le reste étant supporté par les victimes de ces vols. La France brille par son absence de politique de lutte en la matière. Plusieurs dispositifs de prévention et de répression existent pourtant. Ainsi, la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, prévoyait, en son article 15, la mise en place de dispositifs technologiques capables de retrouver rapidement les véhicules volés. Cinq années sont passées et le décret d'application permettant cette mise en place n'a toujours pas été publié. Par ailleurs, la lutte au niveau international s'organise, mais la France ne manifeste pas de volonté claire de s'y associer. Le fichier spécialisé d'Interpol contient le signalement de plus de 2 000 000 de véhicules volés, il est alimenté par 56 pays et consulté par 80, mais la France continue de ne pas l'alimenter. Quant au fichier européen Eucaris, qui permet aux Etats membres d'interconnecter leurs fichiers nationaux, en matière d'immatriculation et de permis de conduire, la France ne semble pas marquer d'intérêt pour cette coopération européenne. C'est pourquoi, face à la stagnation inquiétante du taux d'élucidation des vols de véhicules en France, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour renforcer la politique de prévention et de répression de notre pays. Il lui demande en particulier dans quels délais il compte publier le décret d'application de la loi du 21 janvier 1995.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/10/2001
Le nombre de véhicules automobiles volés recensé par les services de la police et de la gendarmerie nationales au titre de l'année 1999 et inscrit au fichier des véhicules volés s'élève à 250 392 (dont près de 70 % sont retrouvés) et non à près de 300 000 comme en fait état l'honorable parlementaire. Ce nombre de véhicules est à rapprocher du volume du parc de véhicules automobiles en circulation en France à la même période, soit 27 millions de véhicules. Il convient également de relever que depuis l'apogée observée en 1993 (314 625 véhicules volés), les vols de véhicules ont décru régulièrement chaque année de 1994 (303 356 véhicules) à 1999 (250 392 véhicules). Seule l'année 2000 marque une légère augmentation (261 307 véhicules). Cette évolution tendancielle décroissante trouve ses origines dans l'effet conjugué du gravage des vitres et surtout de l'installation obligatoire du coupe-circuit électronique sur les véhicules neufs depuis le 1er juillet 1997 (directive européenne). Il s'ensuit une diminution corrélative du préjudice subit par les assurances : 10 milliards de francs en 1993 et 6,4 milliards de francs en 1999. Contrairement aux affirmations de l'honorable parlementaire, la France mène de longue date une politique active en matière de lutte contre le vol de véhicules. Ainsi, en application du protocole " Quilès " conclu en février 1993, entre l'Etat, les assureurs et les constructeurs automobiles automobiles français, le ministère de l'intérieur travaille en liaison permenante avec les assureurs automobiles sur la localisation électronique d'un véhicule volé. La préparation d'un projet de décret y afférent pris en application de l'article 15 de la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995 sur la sécurité est en voie d'achèvement. La complexité des technologies de localisation des véhicules et les risques sous-jacents d'atteinte à la vie privée que leur utilisation peut susciter justifient l'approfondissement minutieux des travaux menés en vue de garantir la protection des libertés individuelles et de la volonté de ne pas mettre inutilement en jeu la vie des agents de l'Etat ou de tierces personnes dans l'exercice de cette activité. S'agissant des causes de disparitions de véhicules automobiles, elles ressortent tant de l'escroquerie à l'assurance que du trafic national et international des véhicules automobile, sans qu'aucun de ces mobiles ne soit individuellement quantifiable. Pour lutter contre le trafic international de véhicules automobiles volés, la France a décidé d'alimenter le fichier des véhicules automobiles volés " Automatic Search Facility (ASF) de l'OIPC-Interpol ", après l'accord donné le 14 mai 2001 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette communication des données par la France sera effective dès que les problèmes techniques seront résolus. Le principe de l'adhésion de la France au système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire " Eucaris " a également été adopté. Des travaux sont actellement en cours au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur en vue de déterminer les conditions de cette adhésion.
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