Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/07/2001
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des psychologues contractuels de l'établissement public de santé de Ville-Evrard et plus généralement, de l'ensemble des personnels contractuels et précaires de la fonction publique souhaitant accéder à une titularisation. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, prévoit un ensemble de mesures qui a suscité beaucoup d'espoir chez ces personnels. Ils souhaitent aujourd'hui une publication rapide des décrets permettant l'application de la loi. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui préciser les délais de cette publication.
- page 2294
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
Le Gouvernement, soucieux de mettre un terme à l'emploi précaire dans la fonction publique, a signé le 10 juillet 2000 avec six des sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique un protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public. La traduction législative de ce protocole, plus ambitieux que celui du 14 mai 1996, au terme duquel il existait autant d'emplois précaires qu'à son origine, a conduit à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Cette loi prévoit pendant une durée de cinq ans l'organisation, selon les modalités adaptées, de concours réservés, d'examens professionnels ou de titularisation sur titre au profit des agents recrutés à titre temporaire, quelle que soit leur dénomination, pour assurer des fonctions relevant des niveaux A, B et C normalement dévolues à des agents titulaires. En application de cette loi, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, le décret instituant des concours et examens professionnels réservés d'accès au corps de fonctionnaires relevant de statuts communs à plusieurs ministères, récemment examiné par le Conseil d'Etat, a été soumis au contreseing des ministes concernés. Il devrait donc être prochainement publié. S'agissant de la situation des psychologues contractuels d'établissement public de santé, qui ont la qualité d'agent de la fonction publique hospitalière, il appartient à la ministre de l'emploi et de la solidarité d'élaborer le décret les concernant. Le texte est d'ores et déjà rédigé, mais a été repoussé par le Conseil d'Etat, qui a souhaité l'examiner conjointement avec celui organisant la reconnaissance de l'expérience professionnelle en lieu et place des titres et diplômes requis pour se présenter aux concours externes. Ce dernier a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 4 juillet dernier, et l'ensemble pourra donc être présenté au Conseil d'Etat dès le mois de septembre. L'objectif du Gouvernement est de pouvoir publier ces deux décrets avant la fin de l'année pour que les premières mesures de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière puissent intervenir au titre de l'année 2001.
- page 3126
Page mise à jour le