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Contingent annuel d'heures supplémentaires et baisses des charges pour certaines professions

11e législature

Question écrite n° 34344 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2001 - page 2292

M. Rémi Herment attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la spécificité de certaines professions telles que : pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, employeurs de main-d'oeuvre, lesquelles vivent avec angoisse la perspective de l'obligation prochaine du passage des 35 heures. Elles ne peuvent trouver de solution convenable pour plusieurs raisons, car elles comptent en moyenne trois salariés seulement. Cette réalité rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction de temps de travail au regard des contraintes spécifiques du secteur. Les marges d'actions en terme de réorganisation de ces entreprises sont souvent inexistantes. Or, il convient de rappeler que la création de la valeur ajoutée dans les métiers de bouche dépend uniquement de la main-d'oeuvre, et que ces métiers rencontrent des difficultés de recurtement. Compte tenu de ces constats, les professionnels concernés demandent que le ministre de l'emploi accepte, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, un contingent annuel d'heures suplémentaires sans repos compensateur, supérieur à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées, d'une part. D'autre part, que la baisse des charges prévues par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction de temps de travail. Il l'interroge sur ses intentions à cet égard, rappelant au passage le rôle économique essentiel tenu par les intéressés en matière d'animation en centre-ville et compte tenu de leur participation à la lutte contre la désertification des zones rurales.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.