Question de M. DONNAY Jacques (Nord - NI) publiée le 19/07/2001
M. Jacques Donnay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les légitimes inquiétudes des représentants de la chambre de métiers du Nord concernant le montant des crédits budgétaires inscrits en faveur de l'artisanat dans le cadre des contrats de plan Etat-région 2000-2006. En effet, la chambre de métiers et les organisations professionnelles retirent du contrat de plan une grande partie des moyens financiers qui lui permettent de déployer des actions visant au maintien et au développement de l'artisanat. C'est du moins ce que laissait prévoir la décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) du 23 juillet 1999 en allouant une première tranche de 351 millions de francs, soit 50 millions de francs sur 7 ans, suivie d'une seconde tranche de 268 millions de francs décidés au mois de novembre de la même année. Or, pour 2000, il ne semble pas que la deuxième tranche ait été budgétée ce jour. S'agissant de 2001, aucune amélioration n'est attendue. De ce fait, le déficit de financement approchera les 300 millions de francs, soit environ 40 millions de francs par an, sur la durée du plan. Cette décision de l'Etat contraint les régions, dont la région Nord-Pas-de-Calais, à une remise en cause de l'ensemble du programme d'action de l'artisanat et, risque de restreindre significativement leurs capacités d'appel aux fonds structurels et contributions européennes. Lorsque l'on connaît l'importance du maintien et du développement de l'artisanat pour l'économie de nos régions, il est indispensable que l'Etat honore ses engagements financiers. Il lui demande donc si le Gouvernement versera les dotations annoncées conformément aux engagements financiers fixés dans les contrats de plan pour le secteur de l'artisanat.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/08/2001
La nouvelle génération des contrats Etat-région s'étend sur la période 2000-2006 pour la métropole et les DOM, de 2000-2004 pour les TOM à l'exception de la Polynésie pour laquelle le contrat prendra fin en 2003. Dans le cadre de la programmation financière établie par le Gouvernement, le volet " artisanat-commerce " de ces contrats fait l'objet d'un engagement de l'Etat à hauteur de 602,8 MF sur l'ensemble de la période contractuelle. A ce montant viennent s'ajouter 16 MF au titre des conventions de massifs et 1 MF dédié à la création d'un observatoire régional de l'équipement commercial en Ile-de-France. L'enveloppe financière 2000-2006 représente donc plus du double de celle affectée au titre de l'ancienne génération de contrats (264 MF). L'effort ainsi programmé illustre la volonté du premier ministre de promouvoir le développement de l'artisanat et du commerce dans une logique d'aménagement durable du territoire, cette politique devant privilégier une meilleure cohésion économique, sociale et environnementale au service de l'emploi et de la croissance économique. Dans cette perspective, les crédits inscrits en lois de finances 2000 et 2001 au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit 43 MF l'an passé puis 48 MF cette année, paraissent pouvoir répondre aux besoins engendrés par l'exécution des premières actions s'inscrivant dans la phase de démarrage de ces contrats. En effet, l'année 2000 a été marquée essentiellement par la signature des nouveaux contrats Etat-région. En réalité, 2001 constitue la première année d'application effective de la nouvelle génération de contrats. Cet exercice annuel, avec la fin du précédent, représente la véritable phase de lancement des programmes d'actions inscrits dans les contrats aujourd'hui en vigueur. Si les besoins financiers de cette phase de démarrage semblent moins importants que ceux qui seront générés par la montée en charge de l'exécution de ces contrats, il n'en demeure pas moins qu'une certaine inquiétude a pu faire jour au regard des dotations allouées, exprimant la crainte de voir leur application se trouver bridée par une insuffisance de crédits. A cet égard, il apparaît clairement que, pour les exercices à venir, les crédits budgétaires mis à disposition des préfets de région devraient pouvoir traduire la montée en puissance des dispositifs contractualisés. Celle-ci doit pouvoir être accompagnée par l'Etat, dans les meilleures conditions possibles, grâce aux moyens financiers qui pourront être inscrits au budget du ministère par les prochaines lois de finances que le Parlement sera amené à voter d'ici l'échéance contractuelle de 2006. Il s'agit là d'une préoccupation constante des ministres en charge de ces secteurs au sein du Gouvernement, laquelle s'avère largement partagée par de nombreux parlementaires mais également par un grand nombre de responsables économiques du commerce et de l'artisanat.
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