Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/07/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'agrément des organismes chargés de la gestion et de la mutualisation de la contribution destinée à financer l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs des personnels de la fonction publique hospitalière. L'article 116-1 complétant la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit, sans autre précision, que cette contribution est versée " à l'un des organismes agréés par l'Etat chargé de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion associe des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière ". Cet article ne prévoyant pas de décret d'application, l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à sa mise en oeuvre, ce qui l'a déjà conduite à ne pas répondre à une demande d'agrément et de la sorte à opposer un refus tacite, non motivé, à une association assurant la gestion des oeuvres sociales d'un hôpital spécialisé. Une telle situation compromet le versement de la contribution à de telles associations, alors que certaines d'entre elles, en l'absence d'agrément, continuent pourtant de la percevoir depuis le vote de la loi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions de la mise en oeuvre de l'article 116-1 et de lui indiquer si des agréments ont déjà été accordés à certains organismes
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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