Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/07/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés croissantes que rencontrent les associations d'insertion depuis la mise en oeuvre de la loi sur les exclusions. Le décret d'application n° 99-109 du 18 février 1999 prévoit en effet qu'une association intermédiaire ne peut mettre à disposition un salarié dans une entreprise que pour une durée de seize heures (deux journées), et ce seulement pour une tâche précise. Si les besoins de l'entreprise justifient un prolongement, la dix-septième heure déclenche une demande d'agrément auprès de l'ANPE (agence nationale pour l'emploi), qui peut la refuser. Or les associations d'insertion de Lorraine constatent que cet agrément est souvent refusé, ce qui a pour conséquence d'interdire de fait aux associations intermédiaires de réaliser des insertions et de pouvoir espérer, grâce à la durée, les réussir. Cela revient également à cantonner les publics les plus démunis dans les petits boulots pour des particuliers, installant définitivement ces personnes déjà fragiles dans l'instabilité et l'insécurité. Les associations intermédiaires de Lorraine dénoncent donc l'étau dans lequel la nouvelle législation les a installées. Elles souhaiteraient, pour pouvoir accomplir leur mission, que l'article 8 du décret du 18 février 1999 soit revu dans le sens d'une disposition en entreprise à concurrence de 240 heures par an et par entreprise. Il lui demande, au vu des difficultés réelles rencontrées par ces associations - qui se traduit déjà par une diminution sensible de leur nombre (on recensait, en 1997, 1 114 associations intermédiaires, elles ne sont plus que 959 en 2000) - si elle envisage de revoir les modalités d'application de ce dispositif.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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