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Frais professionnels engagés par les aides à domicile

11e législature

Question écrite n° 34415 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2369

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le remboursement des frais professionnels engagés par les aides à domicile salariés d'une association agréée. La Cour de cassation a en effet rendu un arrêt en date du 9 janvier 2001 mettant à la charge des employeurs la totalité des frais engagés par les aides à domicile, qu'il s'agisse de l'utilisation de leur véhicule comme des remboursements de frais de timbres ou de téléphone liés à leur activité. La généralisation de cette jurisprudence aura des conséquences financières non négligeables pour les associations concernées. Or, actuellement, ces dernières ne disposent d'aucun financement adapté leur permettant d'assurer ces remboursements. S'agissant des dépenses occasionnées par l'usage d'un véhicule, les partenaires sociaux de l'aide à domicile avaient signé le 30 octobre 1997 un accord introduisant une indemnité kilométrique pour les aides à domicile ; cet accord n'a jamais été mis en oeuvre, son agrément ayant été refusé. La décision de la Cour de cassation repose à l'évidence la question du financement de ces frais professionnels. En conséquence, il lui demande quelles dispositions seront prises pour assurer le financement des frais engagés par les salariés des associations d'aide à domicile.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.