Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/07/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant des frais de garde dus par les communes forestières à l'Office national des forêts (ONF) compte tenu des prestations qu'il leur fournit : surveillance de peuplement, abattage, etc. En effet, les communes en contrepartie s'acquittent d'un versement de 12 % de toute les ventes de bois. Il lui rappelle que voici cinq ans ce taux était fixé à 10 % et que les dividendes reçus par l'ONF, servaient au nom de la solidarité, à faire face aux difficultés financières rencontrées par l'office, dues principalement aux incendies de forêts dans le Midi de la France. Or, il lui indique que depuis la tempête de décembre 1999, les ventes de bois, grumes ou stères, ont fortement chuté, notamment dans le département de Meurthe-et-Moselle. L'office, suite à cette tempête, s'est trouvé dans l'incapacité d'exercer toutes ses missions au service des communes. Ainsi, un transfert de charges s'effectue sur les maires des communes qui sont contraints d'assumer eux-mêmes certaines des missions de l'office au moment où leurs forêts ont le plus besoin de surveillance. Dans les années à venir, les maires auront de plus en plus de difficultés à s'acquitter de ces frais de garde, dans la mesure où les budgets des communes forestières sont durablement déséquilibrés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette situation particulièrement préoccupante pour les élus concernés
- page 2357
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le