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Extension du plan d'épargne en actions

11e législature

Question écrite n° 34424 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2359

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application strictement national du plan d'épargne en actions. Cette restriction vis-à-vis des titres communautaires est contraire à l'article 12 du traité de Rome qui, faut-il le rappeler, interdit les discriminations en fonction de la nationalité des entreprises ressortissantes de l'Union. A titre d'exemple, un souscripteur d'Euronext (société regroupant les places boursières de Paris, Bruxelles et Amsterdam) ne peut souscrire ce titre dans le cadre d'un PEA, Euronext relevant du droit néerlandais. Il demande si l'élargissement du PEA va être envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.



La question est caduque