Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le rejet, début juillet dernier, par le Parlement européen d'une directive sur les offres publiques d'achat ainsi que la présentation quelques jours plus tard par le Gouvernement allemand d'un projet de loi définissant de nouvelles règles applicables en cas de fusions et d'acquisitions de sociétés dans ce pays. Ce projet contient une disposition rendant les offres publiques d'achat hostiles plus difficiles en donnant la possibilité aux dirigeants d'entreprises visées les moyens de s'y opposer par la voie d'une " autorisation préalable " d'une partie des actionnaires, dans des conditions, semble-t-il, moins strictes que celles prévues dans la directive communautaire (autorisation valable pour dix-huit mois renouvelables devant émaner d'actionnaires représentant les trois quarts du capital de la société). Le compromis issu de la directive a donc cessé. Entend-il rechercher à nouveau un compromis, compte tenu de la situation allemande ?
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La question est caduque
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