Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les sommes pour les Pays de la Loire que l'Etat s'était engagé à verser dans le cadre du contrat de plan Etat-région 2000-2006. En effet, en avril 2000, le préfet de région et le président du conseil régional ont signé le contrat de plan Etat-région 2000-2006, document encadrant de manière conventionnelle et pour sept ans les opérations structurellement essentielles au développement économique des régions. Pour ce qui concerne l'artisanat, trois types d'opérations relèvent de la compétence de ce contrat : les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), le financement des opérations collectives, les aides au conseil en direction des entreprises et notamment le FRAC. Pour les sept années du contrat, l'Etat et la région ont convenu d'abonder ces lignes à hauteur de 90 millions de francs au total, soit près de 13 millions par an. Or, et malgré la signature officielle du Premier ministre après les décisions prises en comité interministériel d'aménagement du territoire, il semble qu'un dysfonctionnement administratif entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat persiste depuis maintenant deux ans puisque pour les années 2000-2001 la signature de l'Etat n'est pas honorée, 50 % des sommes seulement étant parvenus à la délégation régionale au commerce et à l'artisanat, ce qui rend difficile la mise en place d'opérations visant le développement local et aggrave le financement des chambres de métiers et du secteur, sujet récurrent qui n'est toujours pas résolu. Par conséquent, il lui demande, s'il ne conviendrait pas, avant de porter devant le Parlement un projet de loi d'orientation en faveur de l'artisanat, que le Gouvernement honore les engagements qu'il a déjà pris et verse les sommes prévues et essentielles au développement économique des Pays de la Loire.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/08/2001
La nouvelle génération des contrats Etat-région s'étend sur la période 2000-2006 pour la métropole et les DOM, de 2000-2004 pour les TOM à l'exception de la Polynésie pour laquelle le contrat prendra fin en 2003. Dans le cadre de la programmation financière établie par le Gouvernement, le volet " artisanat-commerce " de ces contrats fait l'objet d'un engagement de l'Etat à hauteur de 602,8 MF sur l'ensemble de la période contractuelle. A ce montant viennent s'ajouter 16 MF au titre des conventions de massifs et 1 MF dédié à la création d'un observatoire régional de l'équipement commercial en Ile-de-France. L'enveloppe financière 2000-2006 représente donc plus du double de celle affectée au titre de l'ancienne génération de contrats (264 MF). L'effort ainsi programmé illustre la volonté du premier ministre de promouvoir le développement de l'artisanat et du commerce dans une logique d'aménagement durable du territoire, cette politique devant privilégier une meilleure cohésion économique, sociale et environnementale au service de l'emploi et de la croissance économique. Dans cette perspective, les crédits inscrits en lois de finances 2000 et 2001 au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit 43 MF l'an passé puis 48 MF cette année, paraissent pouvoir répondre aux besoins engendrés par l'exécution des premières actions s'inscrivant dans la phase de démarrage de ces contrats. En effet, l'année 2000 a été marquée essentiellement par la signature des nouveaux contrats Etat-région. En réalité, 2001 constitue la première année d'application effective de la nouvelle génération de contrats. Cet exercice annuel, avec la fin du précédent, représente la véritable phase de lancement des programmes d'actions inscrits dans les contrats aujourd'hui en vigueur. Si les besoins financiers de cette phase de démarrage semblent moins importants que ceux qui seront générés par la montée en charge de l'exécution de ces contrats, il n'en demeure pas moins qu'une certaine inquiétude a pu faire jour au regard des dotations allouées, exprimant la crainte de voir leur application se trouver bridée par une insuffisance de crédits. A cet égard, il apparaît clairement que, pour les exercices à venir, les crédits budgétaires mis à disposition des préfets de région devraient pouvoir traduire la montée en puissance des dispositifs contractualisés. Celle-ci doit pouvoir être accompagnée par l'Etat, dans les meilleures conditions possibles, grâce aux moyens financiers qui pourront être inscrits au budget du ministère par les prochaines lois de finances que le Parlement sera amené à voter d'ici l'échéance contractuelle de 2006. Il s'agit là d'une préoccupation constante des ministres en charge de ces secteurs au sein du Gouvernement, laquelle s'avère largement partagée par de nombreux parlementaires mais également par un grand nombre de responsables économiques du commerce et de l'artisanat.
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