Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la recherche la remise du rapport parlementaire intitulé : " l'attractivité du territoire ", au Premier ministre, le 12 juillet dernier. Constatant que malgré l'excellence de ses chercheurs la France avait du mal à concrétiser ses inventions sous forme de retombées industrielles, le rapport propose notamment " d'améliorer et moderniser les dispositions du crédit d'impôt recherche ". Le Gouvernement entend-il modifier le dispositif actuel d'ici à la fin de la législature ? Dans l'affirmative, dans quel sens et à quel moment ?
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 25/10/2001
Le Gouvernement a déjà fait procéder, dans la loi de finances pour 1999, à certaines modifications du crédit d'impôt recherche, afin de le rendre plus performant, plus incitatif et de lui permettre de continuer d'atteindre ses objectifs de soutien au développement technologique des entreprises françaises et d'aide à leur compétitivité. Pour stabiliser cette mesure et lui donner une plus grande lisibilité, le crédit d'impôt recherche a été reconduit pour une durée de cinq ans (1999-2003). Les entreprises sorties du dispositif ont été autorisées à opter de nouveau pour le crédit d'impôt. Parallèlement, une partie des crédits d'impôt négatifs contractés par les entreprises restées dans le dispositif a été annulée. Pour aider encore plus efficacement les entreprises dont le besoin de fonds de roulement est constant, il est apparu souhaitable de rétablir la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche pour les entreprises nouvelles et de permettre aux autres entreprises de pouvoir mobiliser cette créance auprès d'un organisme financier. D'autres évolutions ont été mises en oeuvre comme l'agrément automatique des universités et des organismes de recherche, sans examen ni demande préalable ou comme l'augmentation du taux des frais de fonctionnement de 75 % à 100 % pour les entreprises qui embauchent un jeune docteur. Dans le cadre de la simplification de certaines procédures administratives, le ministère de la recherche a oeuvré, en relation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la dématérialisation de la déclaration de crédit d'impôt recherche. Ainsi, à partir de 2002, les entreprises télétransmettront progressivement leurs déclarations de résultats et, par voie de conséquence, leur déclaration de crédit d'impôt recherche. En définitive, le crédit d'impôt recherche apparaît comme une mesure fiscale d'ordre général qui contribue à promouvoir une recherche compétitive et concourt à offrir un environnement stable à l'innovation technologique des entreprises françaises. Par sa simplicité et son efficacité, le crédit d'impôt recherche atteint les objectifs fixés par le législateur lors de sa mise en place : amplifier la recherche-développement dans les PME et parvenir à une configuration de la recherche française plus ancrée sur les secteurs compétitifs. Le crédit d'impôt recherche joue indiscutablement un rôle important pour permettre aux entreprises les plus dynamiques de maintenir un effort très significatif de leur recherche développement. Le crédit d'impôt recherche, désormais partie intégrante de la politique menée par le ministère de la recherche, fait actuellement l'objet de réflexions sur ses évolutions possibles. A cet effet, le rapport de M. Michel Charzat, parlementaire en mission, sur " l'attractivité du territoire français " établit un constat positif de l'intérêt du crédit d'impôt recherche et de sa bonne perception par les entreprises. Cependant, le rapport conclut à la difficulté de mettre en oeuvre un crédit d'impôt l'innovation en raison de son coût élevé et de la problématique pour définir le concept de l'innovation. Un groupe de travail commun, mis en place par le ministère de la recherche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a émis des suggestions intéressantes, actuellement à l'étude, afin de préparer l'évolution du crédit d'impôt recherche à moyen terme.
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