Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions formulées par la mutuelle familiale de Touraine sur le projet de loi de modernisation du système de santé. Celle-ci considère qu'il est désormais opportun d'interdire les discriminations sur critère de santé, de handicap et de caractère génétique dans le domaine de l'assurance et de l'emploi. C'est pourquoi elle suggère que l'interdiction de toute discrimination dans le domaine de la couverture complémentaire maladie, quels que soient la nature et le type de l'opérateur, soit incluse dans ce projet de loi. Par ailleurs, elle considère que la garantie légale de l'assurabilité de toutes les personnes, quels que soient leur état de santé, leur handicap ou leurs revenus, dans le domaine de l'assurance emprunteur, pour l'ensemble des risques décès-invalidité-incapacité, doit également figurer dans ce texte au même titre que la possibilité de fonder ainsi sur des bases solides les accords conventionnels permettant de concrétiser ces objectifs. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de donner satisfaction à ces revendications.
- page 2364
La question est caduque
Page mise à jour le