Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 19/07/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les Français détiendraient de 120 à 150 milliards de francs en liquide, selon les estimations des banques (INC, 60 Millions de consommateurs n° 352, juillet-août 2001). Il lui demande si la transformation de ces fonds en euros fera bien l'objet de déclarations auprès de TRACFIN afin que ces mutations financières s'effectuent en toute clarté, ce qui sera certainement le cas pour l'immense majorité des Français, mais ne sauraient donner lieu à des blanchiments d'argent, puisque TRACFIN a bien pour vocation de les empêcher.
- page 2361
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/01/2002
A l'occasion du passage à l'euro, des sommes d'argent liquide parfois importantes seront échangées dans les banques. Dans ce cadre, il n'est naturellement pas question de relâcher la vigilance sur le blanchiment d'argent. Les banques sont toujours soumises aux obligations d'identification de leurs clients réguliers et occasionnels. Elles sont toujours tenues de déclarer à TRACFIN les opérations suspectes qui pourraient provenir de ces activités criminelles. Les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations sont toujours en vigueur. Le passage à l'euro ne saurait donc, en aucune mesure, remettre en cause ces dispositions et nos engagements internationaux sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. En revanche, le Gouvernement n'a pas voulu que l'ensemble des caissiers et guichetiers des banques puissent être mis, un jour ou l'autre, en cause au titre d'une complicité d'opération de blanchiment. Au cours d'une opération d'échange de billets, même sans obligation de déclaration de soupçon, leur responsabilité pénale pourrait être éventuellement invoquée au titre du délit général de blanchiment du code pénal. Cela s'avérerait injuste au vu des circonstances exceptionnelles du passage à l'euro. Cela pourrait, par ailleurs, inquiéter les personnels et bloquer les échanges de francs contre euros. Dans la pratique, afin d'éviter tout risque, les guichetiers pourraient refuser de réaliser une opération et ainsi d'entraver l'échange des devises. La mesure proposée par le Gouvernement vise à éviter de compliquer les échanges de francs contre euros dans certaines situations. Les députés ont adopté, le 28 juin dernier, en nouvelle lecture, une disposition proposée en ce sens par le Gouvernement dans le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qui permettra d'assurer l'échange, sans risque pénal pour les guichetiers de banque, dans la limite de 10 000 euros, entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002. Le texte de loi en discussion lève ainsi le risque de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des guichetiers de banque, pour une période et un montant limités.
- page 147
Page mise à jour le