Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 19/07/2001
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi dite des 35 heures dans les entreprises de moins de vingt salariés et, en particulier, dans celles traitant de l'alimentation de détail. Ce secteur compte 1 200 000 personnes dont 850 000 salariés et 50 000 apprentis et ces entreprises emploient en moyenne 3 salariés. Or, cette réalité rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail au regard des contraintes spécifiques de ce secteur. C'est pourquoi il lui demande si le ministère pouvait accepter, lorsque les partenaires sociaux en seront d'accord, un contingent annuel d'heures supplémentaires, sans repos compensateur supérieur à cent trente heures, en fonction des besoins des branches concernées. En outre, que la baisse des charges prévues par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. En effet, il apparaît que, malgré les efforts et la bonne volonté du plus grand nombre, une grande majorité des entreprises des métiers de bouche seront dans l'illégalité à compter du 1er janvier 2002. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les modalités d'application que son ministère ne peut manquer de mettre en place
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La question est caduque
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