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Implantation de nouvelles constructions et financement de l'extension des réseaux

11e législature

Question écrite n° 34498 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2369

M. André Dulait rappelle à Mme le secrétaire d'Etat au logement les termes de sa question n° 32312 du 29 mars 2001 concernant l'implantation de nouvelles constructions et le financement de l'extension des réseaux.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2989

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a institué un nouveau régime de participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux (PVNR), qui vise à améliorer le contrôle du développement de l'urbanisation par les communes en même temps que la prise en charge du coût d'établissement des voies et réseaux. Il ne concerne pas les constructions ayant un caractère exceptionnel, telle qu'une usine ou une installation à caractère agricole, qui sont implantées dans des zones où l'urbanisation n'est pas prévue. Si les bâtiments d'une exploitation agricole, y compris lorsqu'ils incluent le logement des exploitants, sont situés dans une zone agricole et nécessitent des réseaux particuliers, ces derniers peuvent, comme par le passé, être réalisés et mis à la charge des constructeurs en vertu de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. En revanche, cet article ne peut être utilisé pour le financement de la desserte d'une construction d'habitation isolée qui ne serait pas liée à une exploitation agricole. En ce qui concerne les bâtiments agricoles qui seraient implantés dans un secteur constructible soumis à la participation pour voie nouvelle, ils seraient, lors de la délivrance des permis de construite, associés au financement des équipements publics de la nouvelle voie dans les mêmes conditions que les autres propriétés riveraines de la voie nouvelle.