Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 26/07/2001
M. Alex Türk interroge M. le ministre de l'intérieur à propos de la détention des permis de conduire des ressortissants de la Communauté européenne résidant en France. Les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 donnent la possibilité d'enregistrer le permis de conduire à la préfecture ou d'échanger le permis de conduire contre un permis français équivalent. Il s'en suit que les ressortissants de l'Union européenne peuvent disposer de deux permis et conserver l'un des deux titres s'ils ont commis une infraction sanctionnée par le retrait du permis. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/11/2001
La directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire pose, en son article 1er, le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire au sein de l'Union européenne. Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'un permis de conduire délivré dans son Etat membre d'origine en sollicite l'enregistrement ou l'échange contre un permis de conduire de l'Etat membre dans lequel il a éventuellement transféré sa résidence, comme le prévoient les articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route. En cas d'échange du permis de conduire, l'article 9 de l'arrêté de référence en la matière cité par l'honorable parlementaire, stipule, conformément à la directive susvisée, que le permis échangé est retiré à l'intéressé et renvoyé aux autorités de l'Etat membre qui l'ont délivré, ce qui interdit toute possibilité pour la personne de disposer de deux permis de conduire.
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