Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des huissiers de justice intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Il souhaite l'informer d'une comparaison qu'il a effectué entre les conclusions du rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice - dit rapport Bouchet - et les indemnités versées aux huissiers de justice pour leurs prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Il observe dans ce rapport qu'une rémunération horaire minimale de 220 francs est exigée pour les avocats commis d'office et que, dans le même temps, les indemnités versées aux huissiers requis pour assister à une audience du tribunal vont de 50 à 100 francs, selon la nature de l'audience. Il évalue donc à 10 francs seulement la rémunération horaire pour ces personnels. Conscient que les prestations des avocats et des huissiers ne sont pas de même nature, il souhaite néanmoins rappeler à madame le ministre que les frais de gestion d'un cabinet et d'une étude sont comparables. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures prévues par le Gouvernement pour rendre plus équitable la rémunération des huissiers de justice intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/09/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le montant des droits relatifs à la délivrance des actes, en matière pénale et dans le cadre de l'aide juridictionnelle, de même que la question de la rémunération des huissiers de justice pour le service des audiences pénales, font l'objet de discussions engagées depuis décembre 2000 entre les représentants de la profession et les services de la Chancellerie. La concertation qui se poursuit sur ces différents sujets reliés entre eux par des perspectives budgétaires, doit aboutir rapidement à des résultats qui s'inscriront dans une démarche équilibrée et réaliste.
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