Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1997 dans l'affaire opposant une association basque au ministère de l'intérieur qui, en avril 1998, avait interdit la publication d'un livre, estimant que cet ouvrage encourageait le recours à la violence. Le ministre s'était à l'époque fondé sur un décret du 6 mai 1939 relatif aux publications étrangères qui lui permet d'interdire un ouvrage d'origine étrangère lorsqu'un trouble à l'ordre public le justifie. La Cour européenne des droits de l'homme vient d'estimer dans cette affaire que le décret 1939 est en contradiction avec l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme qui garantit " la liberté d'expression sans considération de frontière ", condamnant ainsi la France. Entend-elle abroger ce décret ?
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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