Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes le rejet, mi-juillet dernier, par la Cour constitutionnelle allemande de requêtes de plusieurs Lands demandant de retarder l'application d'une loi reconnaissant la légalité des couples homosexuels. Le cadre légal allemand évolue donc dans un sens similaire à celui de notre pays. Peut-il lui faire un point de la situation globale au sein de l'Union européenne ? L'harmonisation des législations est-elle envisageable à moyen terme ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/03/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appelerl'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la légalité des couples homosexuels et l'évolution de la situation en la matière dans les différents pays de l'Union européenne. Si, comme le note l'honorable parlementaire, la situation en Allemagne semble évoluer dans un sens similaire à la situation française, néanmoins, le rythme de telles tendances, quand elles existent, reste très différent au sein des Quinze. Dans ce domaine, une harmonisation des législations paraît donc difficilement envisageable à court terme. En effet, l'évolution des moeurs et des sociétés est le plus souvent accompagnée, et non précédée, par celle du droit, en particulier dans la sphère de la vie privée et familiale. En outre, les principes d'une telle harmonisation seraient sans doute malaisé à définir.
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