Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si des simulations ont été réalisées par ses services afin de chiffrer les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui entraînent une modification du tableau des valeurs forfaitaires figurant à l'article 1585 D du code général des impôts. En effet, la mise en place pour la catégorie 5 de plusieurs tranches en fonction de la superficie hors oeuvre nette, a conduit à un abaissement important des valeurs forfaitaires au mètre carré et semble provoquer de nombreuses diminutions de taxe locale d'équipement. Il lui indique qu'il semblerait que ce sont des sommes importantes qui ne seront désormais plus perçues par les communes et lui demande donc si des mesures de compensation autres que celles prévues aux articles 46 et 54 de la même loi seront mises en oeuvre.
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