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Label AB

11e législature

Question écrite n° 34559 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2414

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le label AB (agriculture biologique) et le développement du " faux bio ". Le label AB est censé garantir un mode de production excluant les substances chimiques de synthèse et respectant l'environnement et le bien-être animal. Les produits transformés doivent contenir au moins 95 % d'ingrédients issus de l'agriculture biologique. Cette certification s'avère très réglementée et fait l'objet de nombreux contrôles pour les 9 260 producteurs qui en appliquent le cahier des charges. Néanmoins, le label AB souffre d'une carence notable : il engage à une obligation de moyens, non de résultats et il n'existe pas de contrôle a posteriori. Or la découverte de fraudes de grande envergure, impliquant des négociants de céréales abusivement estampillées AB, témoigne de la fragilité du système pour lutter contre un trafic international en pleine expansion. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte mettre en oeuvre pour empêcher ces dérives et garantir aux consommateurs la qualité qu'ils sont en droit d'attendre du label AB.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4016

Divers cas de pratiques frauduleuses concernant des céréales faussement dénommées " céréales issues de l'agriculture biologique " font actuellement l'objet de poursuites judicaires. Pour prévenir de telles situations, le ministère de l'agriculture et de la pêche travaille à une modification de la réglementation de l'agriculture biologique et à un renforcement des contrôles liés à l'usage de la marque AB. D'une part, l'annexe III du règlement (CEE) n° 2092-91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 sera modifiée très prochainement dans le sens d'un renforcement des contrôles et des mesures de précaution en agriculture biologique. Par ailleurs, le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié a fait récemment l'objet d'une modification afin de mieux encadrer les organismes certificateurs privés agréés par les pouvoirs publics pour effectuer les contrôles et la certification du mode de production biologique. D'autre part, les règles d'usage de la marque AB - agriculture biologique - ont été modifiées le 6 septembre 2000 afin de renforcer les contrôles et la traçabilité attachés à cette marque d'usage volontaire. Désormais, tous les opérateurs qui souhaiteront utiliser la marque AB sur les produits qu'ils commercialisent feront l'objet d'un contrôle spécifique, à toutes les étapes de la production et à la commercialisation. Par l'action combinée de ces mesures réglementaires et contractuelles, le ministère de l'agriculture et de la pêche entend conserver intacte la crédibilité des produits issus du mode de production biologique et revêtus de la marque " AB - agriculture biologique ".