Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur la nécessité d'adapter les aides financières aux besoins des PME. L'initialisation d'une activité internationale est souvent une démarche très longue. Elle nécessite une volonté constante du chef d'entreprise et suppose une capacité à financer des actions coûteuses dont la rentabilité n'est pas immédiate. La création d'une structure, même légère, chargée de consolider un développement international, coûte entre 800 000 et un million de francs par an. Il s'agit d'un investissement lourd et risqué pour une PME. Certes, les PME qui souhaitent amorcer le développement de leurs exportations peuvent bénéficier de plusieurs types d'aides : les aides au démarrage d'une démarche export financées dans le cadre des contrats de plan Etat-région, l'assurance prospection auprès de la COFACE (Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur), les garanties de cautions export et de prêts bancaires ainsi que les dispositifs d'appui financier de la Banque de développement des PME (BDPME). Ces dispositifs d'appui financier ne suffisent pas pour inciter la majorité des petites et moyennes entreprises à développer leur activité à l'étranger et à créer une structure dédiée au développement international. A titre d'exemple, les assurances prospection gérées par la COFACE sont insuffisamment développées auprès des " primo exportateurs ". La communication sur cet outil mériterait d'être sérieusement amplifiée, notamment au sein des agences bancaires, qui sont les premiers interlocuteurs des patrons des PME. Par ailleurs, les chefs d'entreprise critiquent le parrainage bancaire exigé pour disposer d'une avance de trésorerie, le manque de transparence des critères d'attribution, la timidité de prises de risque de la COFACE et le manque d'information sur les aides régionales. Dans ce contexte, il paraît souhaitable de faciliter la mise en oeuvre par les entreprises de l'article 39-A-octies du code général des impôts concernant les investissements effectués à l'étranger. Cette disposition permet aux entreprises d'amortir les dépenses engagées pour l'implantation à l'étranger et les investissements effectués, mais elle est, en pratique, difficile à exploiter par les PME, à la fois du fait de la complexité des demandes d'agrément et de la lourdeur du suivi que cela implique, dont la justification vis-à-vis du fisc français de la réalité des exercices effectués. De même, serait-il utile d'instaurer, pendant cinq ans, une franchise de charges sociales sur le premier poste entièrement consacré à l'export. Des aides régionales existent pour financer en partie le premier poste export d'une entreprise. Cependant, ce dispositif ne répond pas vraiment aux attentes des chefs d'entreprise, qui préféreraient un système de portée plus générale sous forme de franchise de charges sociales. Enfin, devraient être mis à disposition des entreprises exportatrices, les volontaires internationaux en entreprises pour assurer des missions liées aux exportations à partir de la France. Cette dérogation au principe selon lequel le volontaire international est affecté à l'étranger permettrait aux PME basées en France de recruter un premier cadre chargé du développement international. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de faire évoluer le système actuel d'aide à l'export pour en faire un dispositif complet d'accompagnement des PME couvrant l'ensemble des besoins.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 04/10/2001
Conscients des difficultés d'accès des primo-exportateurs à l'assurance prospection, les pouvoirs publics ont pris différentes mesures dans le cadre de la rénovation du dispositif intervenue depuis le 1er janvier 2001. Les entreprises de moins de trois ans bénéficient désormais du régime de droit commun pour leur permettre de conquérir rapidement et efficacement des marchés à l'international. Par ailleurs, différentes mesures de simplification viennent renforcer l'ouverture de la procédure à ce type de clientèle : la mise en place d'une avance sur indemnités couvrant environ un tiers du budget annuel garanti permet de pallier les contraintes de trésorerie des TPE ; la réduction des délais d'instruction à dix jours pour les budgets inférieurs à 100 000 euros facilite l'octroi plus rapide de la garantie ; le produit unique, à la carte, permet aux primo-exportateurs de réaliser tout type d'actions de prospection. Auparavant, l'entreprise devait contracter trois polices différentes : une assurance foire, une assurance prospection simplifiée, une assurance prospection normale, selon la démarche envisagée. Ainsi, un accès plus large, conjugué aux mesures de simplification, doit permettre aux primo-exportateurs de développer encore davantage leurs activités à l'international. La nette augmentation des demandes des PME (plus de 30 %) au cours du premier semestre 2001 va dans ce sens. S'agissant du réseau bancaire, il est associé de façon permanente au financement de l'assurance prospection par le biais du parrainage. Institué en 1978, le parrainage bancaire permet d'assurer le préfinancement des actions de prospection des entreprises pouvant être confrontées à des problèmes de trésorerie. Par ailleurs, au cours du premier trimestre 2001, les principales institutions bancaires ont été associées à la campagne de communication menée par la Dree et la Coface pour faire connaître le nouveau dispositif. Il appartient désormais aux réseaux bancaires d'assurer la diffusion la plus large au sein de leurs agences. Il est souhaitable de faciliter la mise en oeuvre par les entreprises de l'article 39 octies A-II du code général des impôts destiné à favoriser les implantations industrielles à l'étranger. Il est certain que l'instruction des demandes d'agrément est actuellement relativement complexe : il y a en effet plusieurs régimes pour implantations à l'étranger (commercial, industriel et services), un certain nombre de conditions doivent être respectées pour l'obtention de l'agrément, enfin l'entreprise doit fournir de nombreux renseignements. Néanmoins, les renseignements demandés existent souvent déjà. De plus, des mesures de simplification sont actuellement étudiées. Toutefois, ce ne sont que des aménagements. Des modifications de fond allant dans le sens de l'unification des différents régimes impliqueraient en effet l'adoption d'une loi révisant l'article 39 octies du code général des impôts, ce qui apparaît délicat compte tenu d'un contexte juridique international difficile (Union européenne et organisation mondiale du commerce). Le contrôle fiscal a posteriori s'avère nécessaire afin de vérifier le respect par l'entreprise de ses engagements souscrits auprès de l'Etat et pour évaluer l'impact de l'investissement réalisé à l'étranger. Il faut souligner enfin que des efforts de communication sont effectués pour faire mieux connaître les conditions d'éligibilité à l'article 39 octies comme l'accès à toutes les autres aides. Le " guide des appuis au développement international des entreprises " a été publié en juillet 2001 par le centre français du commerce extérieur, qui gère également le centre d'appels téléphoniques (et internet) le fil de l'export. Des déplacements en régions et exposés à des prescripteurs comme des banques sont effectués tout au long de l'année. Les sites internet de la Dree viennent d'être modifiés pour gagner encore en clarté. Quant au volontariat international en entreprise (Vie), il a été mis en place en début d'année après la création, en octobre 2000, du centre d'information du volontariat international (Civi:www.civiweb.com) chargé d'enregistrer les candidatures et de promouvoir auprès des jeunes cette nouvelle procédure. Le vie permet aux entreprises exportatrices, ou déjà implantées à l'étranger, de trouver un moyen d'intensifier leur action internationale dans des conditions encore plus souples et plus attractives qu'auparavant. Elles peuvent également faire appel à un vivier élargi de profils, pour des périodes adaptées à leurs besoins. Le volontariat international en entreprise, mis en place avant même que les incorporations des CSNE ne soient arrêtées avec la fin du service national, est opérationnel et géré par le CFME-Actim (www.cfme-actim.com). Les entreprises bénéficiant d'un volontaire international sont exemptées de charges et de nombreuses facilités sont proposées aux PME. Elles peuvent, entre autres, bénéficier du support de partenariat France qui leur permet d'obtenir le tutorat d'un grand groupe déjà bien implanté, un hébergement, un encadrement pour le vie, la formule du temps partagé, sans oublier le délai du traitement des dossiers devenu beaucoup plus court. La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ne permet pas d'affecter de volontaires dans les entreprises en France. Les volontaires, obligatoirement affectés à l'étranger, peuvent toutefois bénéficier de huit jours de missions par mois au sein de leur siège social en France.
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