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Projets de loi de règlement

11e législature

Question écrite n° 34580 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2420

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'accompagner les projets de loi de règlement d'une analyse rétrospective et comparative de la qualité des prévisions associés au projet de loi de finances initial.



La question est caduque