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Prise en compte des contraintes internationales dans le processus législatif et réglementaire

11e législature

Question écrite n° 34582 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2420

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'introduire des pratiques de benchmarking dans le processus législatif et réglementaire. En effet, si l'on veut rendre crédibles des mesures destinées à jouer un rôle de signal d'un vrai changement de mentalité collective, il conviendrait d'acclimater en France des pratiques de benchmarking consistant à situer, à la manière d'un produit, le site France par rapport à la concurrence. A cet égard, le préalable à toute mesure fiscale consisterait à organiser systématiquement une meilleure prise en compte des contraintes consécutives à la mondialisation, au coeur de l'action gouvernementale, de façon à bien montrer que l'on est désormais vigilant et que l'on s'engage à porter une attention constante aux conséquences de la mondialisation sur le fonctionnement du pays. Il s'agirait, d'une part, de prévoir qu'à l'occasion de la présentation du budget, le rapport économique et financier comporte nécessairement une sorte d'état des lieux de notre compétitivité. Cette analyse objective pourrait être effectuée soit par les services de la Banque de France dont l'indépendance est garantie, soit par des organismes privés qui viendraient, un peu comme c'est le cas en matière de taux de croissance, faire contre point aux analyses gouvernementales. D'autre part, les mesures fiscales et sociales importantes pourraient faire l'objet d'une étude d'impact du point de vue de notre compétitivité internationale. Il s'agirait alors de mettre en place une procédure assurant que le Parlement, et plus largement l'opinion, seraient informés des conséquences des décisions sur le point d'être prises. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer une meilleure prise en compte des contraintes internationales dans le fonctionnement de l'Etat et des pouvoirs publics.



La question est caduque